Succession
maty1515
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle mère bénéficie suite au décès de mon père de l'usufruit des biens et un quart en pleine propriété des biens. Ce quart ne lui appartient pas et souhaite nous le laisser à sa mort. Que doit-elle faire sans que l'état se serve? Merci de me donner une réponse assez rapidement ayant rendez vous fin de mois pour signer succession.
Ma belle mère bénéficie suite au décès de mon père de l'usufruit des biens et un quart en pleine propriété des biens. Ce quart ne lui appartient pas et souhaite nous le laisser à sa mort. Que doit-elle faire sans que l'état se serve? Merci de me donner une réponse assez rapidement ayant rendez vous fin de mois pour signer succession.
1 réponse
Ce quart ne lui appartient pas et souhaite nous le laisser à sa mort.
Selon votre exposé, cette personne recueillerait "l'usufruit des biens" (?) et un quart en pleine propriété.
A priori, elle bénéficierait d'une donation au dernier vivant.
Cette libéralité comporte généralement 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ( sur tous les biens);
-la quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants)
Elle doit opter pour l'une de ces 3 possibilités.
Dès lors pour simplifier, il lui suffirait qu'elle opte pour la première formule:
-tout en usufruit.
De cette façon, elle en jouirait jusqu'à son décès.Ses droits en usufruit vous reviendraient par les seuls effets de la Loi.
Il conviendrait de relire cet acte de donation pour en connaître la portée exacte et les détails.
Ou, s'agit-il d'un testament ?
Quelles sont les dispositions exactes ?
Selon votre exposé, cette personne recueillerait "l'usufruit des biens" (?) et un quart en pleine propriété.
A priori, elle bénéficierait d'une donation au dernier vivant.
Cette libéralité comporte généralement 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ( sur tous les biens);
-la quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants)
Elle doit opter pour l'une de ces 3 possibilités.
Dès lors pour simplifier, il lui suffirait qu'elle opte pour la première formule:
-tout en usufruit.
De cette façon, elle en jouirait jusqu'à son décès.Ses droits en usufruit vous reviendraient par les seuls effets de la Loi.
Il conviendrait de relire cet acte de donation pour en connaître la portée exacte et les détails.
Ou, s'agit-il d'un testament ?
Quelles sont les dispositions exactes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...