Reconnaissance de dette suite à succession

Lunabella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 20 juin 2013 à 13:08
 ^ss - 24 juin 2013 à 13:24
Bonjour,

Au divorce de mes parents il y a de cela plusieurs années, ils n'ont pas réglé le partage de la maison. Au décès de ma mère, ce partage n'a pas été évoqué non plus. Lorsque mon père à vendu cette maison, le notaire lui a dit que la moitié de la somme nous revenait étant donné que nous étions les héritiers de ma mère. A cette époque, mon père nous a fait signé (entre nous) une reconnaissance de dette à chacun de ses enfants avec un délai de remboursement de 20 ans.

C'était il y a 7 ans et pour des raisons financières, nous souhaiterions avoir un remboursement anticipé de ma dette ou du moins d'une partie... Mon père s'est remarié et à été très malade depuis ce temps, il nous dit qu'il ne peut hypothéquer sa maison, que les banques ne veulent pas lui faire de prêt.

Quels pourraient être nos recours ? Comment savoir si sa maison est vraiment hypotéquée ? Peut-on demander le remboursement anticipé d'une dette ?

Désolée si je n'ai pas posté dans le bon forum ou si je n'ai pas été assez claire.

Merci de vos réponses !

4 réponses

Bonjour. Lorsque votre père a vendu cette maison, étiez-vous majeure?
A qui appartenait cette maison (au couple ou bien propre à l'un des époux)?
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Bonjour,

Tout d'abord merci de votre réponse !

Lorsque la maison à été vendue, les trois enfants étaient majeurs. La maison appartenait à mon père et à ma mère décédée, donc à mon père et à ses trois enfants.
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Bonjour.
1/ S'agissant de la reconnaissance de dette, vous étiez toutes trois majeures lors de la signature de ce document et vous ne pouvez donc revenir dessus.
2/ En revanche, il y a quelque chose qui me surprend: lors de la vente de la maison, étant toutes trois majeures, comment se fait-il que le notaire n'ait pas procédé à la répartition du prix de vente (un chèque à chaque héritier)?Aviez-vous déjà signé ce document?
3/ Bien entendu, la part de votre soeur n'a pas à être partagée entre vous trois , contrairement à ce que vous dit votre père.
4/ Je suppose que votre père s'est servi de cet argent pour acquérir une autre maison qu'il occupe avec sa seconde épouse. A votre place (trois soeurs)si le document que vous avez signé le permet (tout dépend de ce qu'il contient) je ferais inscrire une hypothèque sur cette maison , par précaution.A voir avec votre notaire.
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Bonjour,

2/ Notre père nous a demandé de signer le document de suite et très vite car il nous a dit que sinon ils n'auraient pas assez de sous pour acheter la nouvelle maison et donc pas de toit au dessus de la tête (d'ailleurs très bonne méthode pour signer un tel papier si vite...)
4/ Il n'y a rien de précis sur cette reconnaissance de dette, si ce n'est le montant et le délai de remboursement, sachant que logiquement il peut nous faire un remboursement anticipé. Donc, si j'ai bien compris, les 3 enfants peuvent inscrire une hypothèque ? et comment savoir si elle est déjà hypothéquée justement ?

Merci de vos réponses et désolée de toutes ces questions !
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