Héritage et communauté universelle
jegisa
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jegisa Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jegisa Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir que dit la loi en ce qui concerne la communauté universelle lorsque le dernier parent décédé . Mes parents avaient la communauté universelle. Mon père est décédé et ma mère a vendu sa maison. Aujourd'hui peut-elle donner tout son argent a 1 ou 2 de ses enfant ( nous sommes 3 enfants). Si oui sur quel texte de loi peut-elle s'appuyer et si non j'aimerais avoir également les textes de loi qui expliquent le partage ou peut être pouvez vous me l'expliquer. Merci d'avance
Jegisa
J'aimerai savoir que dit la loi en ce qui concerne la communauté universelle lorsque le dernier parent décédé . Mes parents avaient la communauté universelle. Mon père est décédé et ma mère a vendu sa maison. Aujourd'hui peut-elle donner tout son argent a 1 ou 2 de ses enfant ( nous sommes 3 enfants). Si oui sur quel texte de loi peut-elle s'appuyer et si non j'aimerais avoir également les textes de loi qui expliquent le partage ou peut être pouvez vous me l'expliquer. Merci d'avance
Jegisa
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6 réponses
Si oui sur quel texte de loi peut-elle s'appuyer
A défaut de précision de votre part, il semblerait que votre mère a bénéficié d'une attribution intégrale de la communauté en application de ce contrat de mariage par lequel vos parents avaient adopté le régime de la "communauté universelle".
Elle aurait été ainsi la seule attributaire du patrimoine de cette communauté.
Pour cette raison elle peut faire de son argent ce qu'elle veut.
Le donner à des étrangers si elle le désir.
Donc à ses enfants, bien sûr.
Ceux-ci recueilleront ensuite sa succession.
En leur qualité d"héritiers "réservataires", un part incompressible leur revient.
Avec 3 enfants, cette réserve est des 3/4, soit un quart à chacun.
Mais, pour calculer cette réserve, il sera nécessaire de prendre en considération les donations qu'elle aurait pu consentir à 2 seulement des 3 enfants.
Pour faire simple, les donations qu'elle aurait pu consentir au cours de son existence ont un caractère provisoire, car il conviendra de les rappeler à sa succession.
Pour plus de clarté, il serait vivement conseillé de faire don de cet argent par acte notarié.
A défaut de précision de votre part, il semblerait que votre mère a bénéficié d'une attribution intégrale de la communauté en application de ce contrat de mariage par lequel vos parents avaient adopté le régime de la "communauté universelle".
Elle aurait été ainsi la seule attributaire du patrimoine de cette communauté.
Pour cette raison elle peut faire de son argent ce qu'elle veut.
Le donner à des étrangers si elle le désir.
Donc à ses enfants, bien sûr.
Ceux-ci recueilleront ensuite sa succession.
En leur qualité d"héritiers "réservataires", un part incompressible leur revient.
Avec 3 enfants, cette réserve est des 3/4, soit un quart à chacun.
Mais, pour calculer cette réserve, il sera nécessaire de prendre en considération les donations qu'elle aurait pu consentir à 2 seulement des 3 enfants.
Pour faire simple, les donations qu'elle aurait pu consentir au cours de son existence ont un caractère provisoire, car il conviendra de les rappeler à sa succession.
Pour plus de clarté, il serait vivement conseillé de faire don de cet argent par acte notarié.
Merci de répondre à ces précisions
Je vous invitais à rencontrer un notaire car il existe 2 sortes de donation :
-en avance sur succession : entièrement rapportable à la succession pour être intégrée à la masse à partager équitablement entre tous les héritiers :
-par préciput et hors part:- non rapportable mais dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux droits de chaque héritier dans la "réserve".
Donc finalement elle ne peut pas donner tout son argent a un seul de ses enfants?
Oui, mais il devra rapporter la donation dans les proportions ci-dessus indiquées selon la nature de la donation.
Une fois ma mère décédée , la justice pourra réclamer la part des autres enfants qui auront été lésés durant son vivant?
La Justice n'a rien à voir sur ce sujet.
La Loi prévoit un rapport total ou partiel selon la nature de la donation.
En cas de contestation, l'héritier lésé pourra alors saisir l'autorité judiciaire.
Je vous invitais à rencontrer un notaire car il existe 2 sortes de donation :
-en avance sur succession : entièrement rapportable à la succession pour être intégrée à la masse à partager équitablement entre tous les héritiers :
-par préciput et hors part:- non rapportable mais dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux droits de chaque héritier dans la "réserve".
Donc finalement elle ne peut pas donner tout son argent a un seul de ses enfants?
Oui, mais il devra rapporter la donation dans les proportions ci-dessus indiquées selon la nature de la donation.
Une fois ma mère décédée , la justice pourra réclamer la part des autres enfants qui auront été lésés durant son vivant?
La Justice n'a rien à voir sur ce sujet.
La Loi prévoit un rapport total ou partiel selon la nature de la donation.
En cas de contestation, l'héritier lésé pourra alors saisir l'autorité judiciaire.
Je vois qu'il en est rien et qu'un enfant ne peut pas être déshérite
Il n'est pas question de la possibilité d'écarter un enfant de la succession de ses père et mère, mais de limiter ses droits au minimum prévu par la Loi qui est cette "réserve" leur revenant dans une certaine proportion variable selon le nombre d'enfants.
Ce qui n'appartient pas à la "réserve" est "disponible", raison pour laquelle cette partie est dénommée "quotité disponible" pouvant être léguée à une personne de son choix pouvant être un des enfants également.
Votre régime matrimonial n'est pas en cause.
Au contraire, vous avez obtenu l'attribution intégrale des biens composant la communauté universelle.
Sans cela, vos enfants auraient hérité de leur père.
Aujourd'hui, il est simplement question de donner ce que vous possédez.
Vous êtes passée à l'étape suivante concernant la disposition future de vos biens.
Il n'est pas question de la possibilité d'écarter un enfant de la succession de ses père et mère, mais de limiter ses droits au minimum prévu par la Loi qui est cette "réserve" leur revenant dans une certaine proportion variable selon le nombre d'enfants.
Ce qui n'appartient pas à la "réserve" est "disponible", raison pour laquelle cette partie est dénommée "quotité disponible" pouvant être léguée à une personne de son choix pouvant être un des enfants également.
Votre régime matrimonial n'est pas en cause.
Au contraire, vous avez obtenu l'attribution intégrale des biens composant la communauté universelle.
Sans cela, vos enfants auraient hérité de leur père.
Aujourd'hui, il est simplement question de donner ce que vous possédez.
Vous êtes passée à l'étape suivante concernant la disposition future de vos biens.
Merci pour cette réponse. Effectivement, si j'ai bien compris, l'argent que ma mère peut donner à une de mes soeurs, par exemple, peut être réclamée à cette dernière , après le décès de ma mère . Donc finalement elle ne peut pas donner tout son argent a un seul de ses enfants? Une fois ma mère décédée , la justice pourra réclamer la part des autres enfants qui auront été lésés durant son vivant? Merci de répondre à ces précisions
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Merci beaucoup de toutes ces explications car mon mari et moi avons opté également pour la communauté universelle, mais on ne nous explique pas tout ça lors de l'acte. Dans mon entourage nous sommes plusieurs à l'avoir fait et nous pensions que le dernier vivant pouvait donner tous ses biens a qui il voulait, même à un étranger!!!!!! Je vois qu'il en est rien et qu'un enfant ne peut pas être déshérite
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