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Effacement du casier judiciaire

mimo-78 Messages postés 1 Statut Membre -
CBeranger Messages postés 479 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 juin 2013 à 14:46

Bonjour,
J'ai eu une condamnations en 2004 avec 4 mois de sursis, et je voulais savoir si il reste toujours des traces sur mes bulletins n°2 et 3?

Merci par avance.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

CBeranger Messages postés 479 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 41

Bonjour
Bulletin 3 certainement pas

Bulletin 2 non plus normalement.

Vous pouvez demander facilement la consultation de votre CJ en envoyant un petit courrier au procureur.

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