Impayé Bouygues > appel huissier
JessicaBou
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JessicaBou Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Hier (17/06/13) j'ai reçu un appel d'un huissier mandaté par Bouygues Telecom pour un impayé de 650 euros.
Or j'ai résilié via portabilité mon forfait pour aller chez Orange en Janvier 2011 puisque je déménageais à l'étranger. J'avais besoin d'un forfait international.
L'huissier au téléphone me dit qu'un courrier m'a été expédié et me donne une mauvaise adresse. Je demande donc une notification par email pour avoir des références de dossier et je n'ai rien d'autre qu'un n° de dossier.
Je n'ai même pas de facture de la part de Bouygues Telecom. Rien.
Dois-je payer cette "facture"? Dois-je saisir un médiateur? Appeler le service client de Bouygues?
J'ai lu qu'une facture de plus de 2 ans (mon cas donc) inférieure à 1500 euros ne peut plus être réclamée.
Est-ce le cas?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Hier (17/06/13) j'ai reçu un appel d'un huissier mandaté par Bouygues Telecom pour un impayé de 650 euros.
Or j'ai résilié via portabilité mon forfait pour aller chez Orange en Janvier 2011 puisque je déménageais à l'étranger. J'avais besoin d'un forfait international.
L'huissier au téléphone me dit qu'un courrier m'a été expédié et me donne une mauvaise adresse. Je demande donc une notification par email pour avoir des références de dossier et je n'ai rien d'autre qu'un n° de dossier.
Je n'ai même pas de facture de la part de Bouygues Telecom. Rien.
Dois-je payer cette "facture"? Dois-je saisir un médiateur? Appeler le service client de Bouygues?
J'ai lu qu'une facture de plus de 2 ans (mon cas donc) inférieure à 1500 euros ne peut plus être réclamée.
Est-ce le cas?
Merci pour votre aide.
Cordialement
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1 réponse
Ce n'est ni deux ans ni 1.500 € (ce montant je ne sais pas d'où cela sort !...)
c'est un an, c'est tout.
Ecrivez à l'huissier en vous fondant sur l'article L 34-2 alinéa second du Code des postes et communications électroniques :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Simple !
c'est un an, c'est tout.
Ecrivez à l'huissier en vous fondant sur l'article L 34-2 alinéa second du Code des postes et communications électroniques :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Simple !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Tu sais Gérard, avec tout ce que l'on peut lire en ce moment, il faut s'attendre à tout..il y a tant de mauvais conseils ou de fausses informations.
De plus si la portabilité a été accepté, et que vous avez la preuve, gardé le même n° de téléphone, elle vaut résiliation du contrat, l'ancien opérateur ne peut donc pas invoquer ne pas avoir été informé.
Code des postes et des communications électroniques - article D406-18.
« La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. »
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
Forum-eusement vôtre
"...offrir au consommateur la possibilitéde résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat."