Canal+ me réclame droits d'accès 28 mois après

_Guillaume_ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 11:04
 Gérard - 18 juin 2013 à 14:32
Bonjour,

J'ai souscrit un abonnement à Canal+ en décembre 2010 et l'ai résilié (dans les règles) le 31 décembre 2012.
Canal+ m'a envoyé une lettre simple le 4 mai 2013 pour me réclamer un montant de 68€, et une célèbre société de recouvrement prend maintenant le relais (le montant passe à 83€)

Le service client à qui je demande des explications m'indique que ce montant correspond à un prélèvement rejeté par ma banque le 1er février 2011 (faute d'autorisation de prélèvement) et composé des frais d'accès (50€) + de l'abonnement de janvier 2011 (18€). Je n'ai pas été informé de ce rejet, ni par ma banque, ni par Canal+.

Je suis surpris, car la gratuité des frais d'accès faisait partie de la promotion, mais l'abonnement ayant été souscrit par téléphone, c'est impossible à prouver à ce jour. Dans mon état d'esprit, je suis disposé à régler l'abonnement pour janvier 2011 puisque j'ai bénéficié du service, mais je n'accepte pas que l'on me ressorte deux ans et demi après ces frais d'accès, censés être offerts.

Mes questions :
- cela rentre t'il dans le cadre de la forclusion qui spécifie (si je comprends bien) qu'une dette est éteinte si elle n'est pas réclamée dans les deux ans ? Ou bien, chaque paiement mensuel a t'il de facto repoussé ce délai ?
- faut il tenter une médiation avec Canal+ et leur envoyer le règlement des 18€ correspondant au service sur janvier 2011 (que je ne conteste pas) ou cela risque t'il de fragiliser ma position puisque d'une certaine manière je reconnais ainsi la dette ?

Bref, est ce que la manière d'agir de canal+ est elle légale et quelle est la meilleure manière de procéder ?

Merci !

5 réponses

Il s'agit non pas d'une "forclusion'" (il vaudrait mirux dire "prescription") de deux ans mais d'une prescription d'une année en matière de téléphonie et de FAI.
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_Guillaume_ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 12:01
Merci Gérard pour votre réponse et votre précision.
Donc un service audiovisuel comme Canal+ est soumis à la même prescription qu'un opérateur téléphonique ou un FAI ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
Modifié par nemrod18 le 18/06/2013 à 12:15
Bonjour,

+ les frais de poursuites sont à la charge du créancier s'il n'existe pas de jugement, et il n'y en à pas pour une somme aussi dérisoire.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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Tu aurais pu me demander quel était ce texte pour que je puisse jouer les savants :

article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques ...
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_Guillaume_ Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013
18 juin 2013 à 14:28
Merci Gérard et nemrod18 pour vos réponses rapides et précises !

Je pense faire un courrier au service client, leur proposant de régler le mois d'abonnement manquant, et d'abandonner le montant des droits d'accès, vu que ce prélèvement qu'il n'ont jamais re-soumis, tombe sous l'effet de la prescription, en citant le texte de loi ci-dessus.

Par contre, est ce que Canal+ ne risque pas de me répondre qu'en payant mon abonnement chaque mois, je régularisais partiellement le solde du mois n-1, et que donc la somme réclamée n'est pas prescrite ??

Merci
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Il vaudrait mieux ne rien payer !...
J'ai déjà vu des arguments tenant à la novation de la créance, bidons certes mais source de harcèlement.....
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