Canal+ me réclame droits d'accès 28 mois après
_Guillaume_
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18 juin 2013 à 11:04
Gérard - 18 juin 2013 à 14:32
Gérard - 18 juin 2013 à 14:32
A voir également:
- Canal+ me réclame droits d'accès 28 mois après
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5 réponses
Il s'agit non pas d'une "forclusion'" (il vaudrait mirux dire "prescription") de deux ans mais d'une prescription d'une année en matière de téléphonie et de FAI.
nemrod18
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3 janvier 2022
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Modifié par nemrod18 le 18/06/2013 à 12:15
Modifié par nemrod18 le 18/06/2013 à 12:15
Bonjour,
+ les frais de poursuites sont à la charge du créancier s'il n'existe pas de jugement, et il n'y en à pas pour une somme aussi dérisoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
+ les frais de poursuites sont à la charge du créancier s'il n'existe pas de jugement, et il n'y en à pas pour une somme aussi dérisoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Tu aurais pu me demander quel était ce texte pour que je puisse jouer les savants :
article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques ...
article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques ...
_Guillaume_
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18 juin 2013
18 juin 2013 à 14:28
18 juin 2013 à 14:28
Merci Gérard et nemrod18 pour vos réponses rapides et précises !
Je pense faire un courrier au service client, leur proposant de régler le mois d'abonnement manquant, et d'abandonner le montant des droits d'accès, vu que ce prélèvement qu'il n'ont jamais re-soumis, tombe sous l'effet de la prescription, en citant le texte de loi ci-dessus.
Par contre, est ce que Canal+ ne risque pas de me répondre qu'en payant mon abonnement chaque mois, je régularisais partiellement le solde du mois n-1, et que donc la somme réclamée n'est pas prescrite ??
Merci
Je pense faire un courrier au service client, leur proposant de régler le mois d'abonnement manquant, et d'abandonner le montant des droits d'accès, vu que ce prélèvement qu'il n'ont jamais re-soumis, tombe sous l'effet de la prescription, en citant le texte de loi ci-dessus.
Par contre, est ce que Canal+ ne risque pas de me répondre qu'en payant mon abonnement chaque mois, je régularisais partiellement le solde du mois n-1, et que donc la somme réclamée n'est pas prescrite ??
Merci
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18 juin 2013 à 12:01
Donc un service audiovisuel comme Canal+ est soumis à la même prescription qu'un opérateur téléphonique ou un FAI ?