Canal+ me réclame droits d'accès 28 mois après
_Guillaume_
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai souscrit un abonnement à Canal+ en décembre 2010 et l'ai résilié (dans les règles) le 31 décembre 2012.
Canal+ m'a envoyé une lettre simple le 4 mai 2013 pour me réclamer un montant de 68€, et une célèbre société de recouvrement prend maintenant le relais (le montant passe à 83€)
Le service client à qui je demande des explications m'indique que ce montant correspond à un prélèvement rejeté par ma banque le 1er février 2011 (faute d'autorisation de prélèvement) et composé des frais d'accès (50€) + de l'abonnement de janvier 2011 (18€). Je n'ai pas été informé de ce rejet, ni par ma banque, ni par Canal+.
Je suis surpris, car la gratuité des frais d'accès faisait partie de la promotion, mais l'abonnement ayant été souscrit par téléphone, c'est impossible à prouver à ce jour. Dans mon état d'esprit, je suis disposé à régler l'abonnement pour janvier 2011 puisque j'ai bénéficié du service, mais je n'accepte pas que l'on me ressorte deux ans et demi après ces frais d'accès, censés être offerts.
Mes questions :
- cela rentre t'il dans le cadre de la forclusion qui spécifie (si je comprends bien) qu'une dette est éteinte si elle n'est pas réclamée dans les deux ans ? Ou bien, chaque paiement mensuel a t'il de facto repoussé ce délai ?
- faut il tenter une médiation avec Canal+ et leur envoyer le règlement des 18€ correspondant au service sur janvier 2011 (que je ne conteste pas) ou cela risque t'il de fragiliser ma position puisque d'une certaine manière je reconnais ainsi la dette ?
Bref, est ce que la manière d'agir de canal+ est elle légale et quelle est la meilleure manière de procéder ?
Merci !
J'ai souscrit un abonnement à Canal+ en décembre 2010 et l'ai résilié (dans les règles) le 31 décembre 2012.
Canal+ m'a envoyé une lettre simple le 4 mai 2013 pour me réclamer un montant de 68€, et une célèbre société de recouvrement prend maintenant le relais (le montant passe à 83€)
Le service client à qui je demande des explications m'indique que ce montant correspond à un prélèvement rejeté par ma banque le 1er février 2011 (faute d'autorisation de prélèvement) et composé des frais d'accès (50€) + de l'abonnement de janvier 2011 (18€). Je n'ai pas été informé de ce rejet, ni par ma banque, ni par Canal+.
Je suis surpris, car la gratuité des frais d'accès faisait partie de la promotion, mais l'abonnement ayant été souscrit par téléphone, c'est impossible à prouver à ce jour. Dans mon état d'esprit, je suis disposé à régler l'abonnement pour janvier 2011 puisque j'ai bénéficié du service, mais je n'accepte pas que l'on me ressorte deux ans et demi après ces frais d'accès, censés être offerts.
Mes questions :
- cela rentre t'il dans le cadre de la forclusion qui spécifie (si je comprends bien) qu'une dette est éteinte si elle n'est pas réclamée dans les deux ans ? Ou bien, chaque paiement mensuel a t'il de facto repoussé ce délai ?
- faut il tenter une médiation avec Canal+ et leur envoyer le règlement des 18€ correspondant au service sur janvier 2011 (que je ne conteste pas) ou cela risque t'il de fragiliser ma position puisque d'une certaine manière je reconnais ainsi la dette ?
Bref, est ce que la manière d'agir de canal+ est elle légale et quelle est la meilleure manière de procéder ?
Merci !
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5 réponses
Il s'agit non pas d'une "forclusion'" (il vaudrait mirux dire "prescription") de deux ans mais d'une prescription d'une année en matière de téléphonie et de FAI.
Bonjour,
+ les frais de poursuites sont à la charge du créancier s'il n'existe pas de jugement, et il n'y en à pas pour une somme aussi dérisoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
+ les frais de poursuites sont à la charge du créancier s'il n'existe pas de jugement, et il n'y en à pas pour une somme aussi dérisoire.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Tu aurais pu me demander quel était ce texte pour que je puisse jouer les savants :
article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques ...
article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques ...
Merci Gérard et nemrod18 pour vos réponses rapides et précises !
Je pense faire un courrier au service client, leur proposant de régler le mois d'abonnement manquant, et d'abandonner le montant des droits d'accès, vu que ce prélèvement qu'il n'ont jamais re-soumis, tombe sous l'effet de la prescription, en citant le texte de loi ci-dessus.
Par contre, est ce que Canal+ ne risque pas de me répondre qu'en payant mon abonnement chaque mois, je régularisais partiellement le solde du mois n-1, et que donc la somme réclamée n'est pas prescrite ??
Merci
Je pense faire un courrier au service client, leur proposant de régler le mois d'abonnement manquant, et d'abandonner le montant des droits d'accès, vu que ce prélèvement qu'il n'ont jamais re-soumis, tombe sous l'effet de la prescription, en citant le texte de loi ci-dessus.
Par contre, est ce que Canal+ ne risque pas de me répondre qu'en payant mon abonnement chaque mois, je régularisais partiellement le solde du mois n-1, et que donc la somme réclamée n'est pas prescrite ??
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc un service audiovisuel comme Canal+ est soumis à la même prescription qu'un opérateur téléphonique ou un FAI ?