Résilier contrat lignés et formations
Bekybeky
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mardi 18 juin 2013
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18 juin 2013
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18 juin 2013 à 09:46
mickange - 2 oct. 2013 à 07:01
mickange - 2 oct. 2013 à 07:01
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1 réponse
Il va être difficile en solution amiable de faire valoir le code de l'éducation :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
l'argument reposera (entre autres...) sur l'antériorité de la situation.
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
l'argument reposera (entre autres...) sur l'antériorité de la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2013 à 13:48
Modifié par Gérard le 18/06/2013 à 14:33
Tentez le coup du "fortuit en matière de santé" qui constitue aussi "un cas de force majeure"
vous verrez bien, mais !....
18 juin 2013 à 16:17
2 oct. 2013 à 07:01
Bekybeky .. Avez vous pu avoir une réponse favorable a votre demande de résiliation?
Pour des soucis de santé je me vois dans l'obligation d'arrêter ma formation a distance, mes nombreux soins ne me permettent plus de me plonger dans les études pour le moment, je voulai donc savoir si vous aviez pu résilier votre formation?