Obtenir une facture
sil 31
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 23 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2013
-
16 juin 2013 à 23:29
Sorcière Carabosse - 17 juin 2013 à 02:42
Sorcière Carabosse - 17 juin 2013 à 02:42
1 réponse
Salutations sil 31,
La demander en lettre avec avis de réception.
Code du Commerce article L441-3, mais je n'ai jamais compris le terme : activité professionnelle, est-ce vous qui devez être le professionnel ou lui, cela étant lui ne le sera pas plus, donc jouez avec ça.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379
Forum-eusement vôtre
La demander en lettre avec avis de réception.
Code du Commerce article L441-3, mais je n'ai jamais compris le terme : activité professionnelle, est-ce vous qui devez être le professionnel ou lui, cela étant lui ne le sera pas plus, donc jouez avec ça.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...