Comment saisir le tribunal administratif suite à un accident
renmary
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 17 juin 2013 à 17:04
CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 17 juin 2013 à 17:04
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2 réponses
Salutations renmary,
Cela sera difficile.
Il faut établir la responsabilité, mais l'entretient de l'appartement et des biens qui vont avec, est à la charge des occupants, pour la France.
Pour cela, il faudrait que le ventilateur en question ait été en dysfonctionnement avant, et que ce dernier ait été porté à la connaissance du propriétaire.
Un appartement à l'étrange en plus, est-ce bien l'État français qui en est propriétaire ?
Si, c'est le cas, c'est à l'étranger qu'il vous faut déposer une plainte.
Était-ce un logement de fonction ?
Il se peut qu'en ce cas cela soit pris en charge comme accident du travail.
Il vaut mieux pour ce faire que vous vous rapprochiez d'un syndicat de salariés.
Forum-eusement vôtre
Cela sera difficile.
Il faut établir la responsabilité, mais l'entretient de l'appartement et des biens qui vont avec, est à la charge des occupants, pour la France.
Pour cela, il faudrait que le ventilateur en question ait été en dysfonctionnement avant, et que ce dernier ait été porté à la connaissance du propriétaire.
Un appartement à l'étrange en plus, est-ce bien l'État français qui en est propriétaire ?
Si, c'est le cas, c'est à l'étranger qu'il vous faut déposer une plainte.
Était-ce un logement de fonction ?
Il se peut qu'en ce cas cela soit pris en charge comme accident du travail.
Il vaut mieux pour ce faire que vous vous rapprochiez d'un syndicat de salariés.
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renmary
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17 juin 2013
17 juin 2013 à 08:21
17 juin 2013 à 08:21
Merci pour ce premier avis, mais je reste toujours à l'écoute d'autres avis.
Concernant vos questions:
Le logement est bien la propriété de l'Etat français et le loyer est prélevé sur le salaire.
Il n'est pas possible de saisir un tribunal local c'est une affaire franco-française; et nous sommes diplomates.
Il n'était pas possible de prévoir l'accident et donc impossible de porter l'information du dysfonctionnement au gestionnaire du bien.
Il s'agit bien d'un logement de fonction.
Mais merci quand même d'avoir pris de votre temps pour répondre.
RD
Concernant vos questions:
Le logement est bien la propriété de l'Etat français et le loyer est prélevé sur le salaire.
Il n'est pas possible de saisir un tribunal local c'est une affaire franco-française; et nous sommes diplomates.
Il n'était pas possible de prévoir l'accident et donc impossible de porter l'information du dysfonctionnement au gestionnaire du bien.
Il s'agit bien d'un logement de fonction.
Mais merci quand même d'avoir pris de votre temps pour répondre.
RD
Salutations renmary,
Le statut juridique est celui de l'appartement.
L'appartement en question doit être sur le territoire français pour que le droit français s'applique, tel qu'un consulat, une ambassade.
Si, c'est le cas, c'est bel et bien le droit français qui s'applique.
Vous devrez en ce cas indiquer depuis combien de temps vous occupiez le logement, car en droit français, vous êtes locataires et l'entretien des installations et de l'appartement est à la charge du locataire.
Si le logement de fonction l'est par nécessité de service :
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
En matière de responsabilité en droit administratif, il faut prouver la faute.
Est-ce une responsabilité de service ou une responsabilité personnelle ?
Le seul moyen, c'est de consulter un avocat spécialisé en droit public, un vrai, pas un qui a obtenu un certificat, mais un qui est diplômé en droit public.
Vous pouvez consulter un Magistrat de la haute juridiction de droit public, un conseiller d'état, une fois par mois, il y a une journée où ils reçoivent dans une annexe face au Ministère de la Culture, face au Louvre.
Pour cela, vous devez les appeler, ils ont aussi la liste d'avocats spécialisés en droit public.
http://www.conseil-etat.fr/fr/contacts-et-informations-pratiques/
Même si vous êtes diplomates, ceux qui connaissent tous les rouages sont les syndicats, ils font partis des commissions d'indemnisations.
Forum-eusement vôtre
Le statut juridique est celui de l'appartement.
L'appartement en question doit être sur le territoire français pour que le droit français s'applique, tel qu'un consulat, une ambassade.
Si, c'est le cas, c'est bel et bien le droit français qui s'applique.
Vous devrez en ce cas indiquer depuis combien de temps vous occupiez le logement, car en droit français, vous êtes locataires et l'entretien des installations et de l'appartement est à la charge du locataire.
Si le logement de fonction l'est par nécessité de service :
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
En matière de responsabilité en droit administratif, il faut prouver la faute.
Est-ce une responsabilité de service ou une responsabilité personnelle ?
Le seul moyen, c'est de consulter un avocat spécialisé en droit public, un vrai, pas un qui a obtenu un certificat, mais un qui est diplômé en droit public.
Vous pouvez consulter un Magistrat de la haute juridiction de droit public, un conseiller d'état, une fois par mois, il y a une journée où ils reçoivent dans une annexe face au Ministère de la Culture, face au Louvre.
Pour cela, vous devez les appeler, ils ont aussi la liste d'avocats spécialisés en droit public.
http://www.conseil-etat.fr/fr/contacts-et-informations-pratiques/
Même si vous êtes diplomates, ceux qui connaissent tous les rouages sont les syndicats, ils font partis des commissions d'indemnisations.
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CBeranger
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Modifié par CBeranger le 17/06/2013 à 17:06
Modifié par CBeranger le 17/06/2013 à 17:06
Bonjour
C'est l'Agent Judiciaire de l'Etat qui sera le mis en cause, vous pouvez le contacter directement pour un règlement du litige sans passer par les tribunaux mais dans un cas aussi lourd, je pense qu'il faut vous faire assister pour être indemnisé à la juste valeur du préjudice.
(Je crois d'ailleurs que devant le tribunal administratif l'assistance d'un avocat est obligatoire pour les demandes de dommages)
C'est l'Agent Judiciaire de l'Etat qui sera le mis en cause, vous pouvez le contacter directement pour un règlement du litige sans passer par les tribunaux mais dans un cas aussi lourd, je pense qu'il faut vous faire assister pour être indemnisé à la juste valeur du préjudice.
(Je crois d'ailleurs que devant le tribunal administratif l'assistance d'un avocat est obligatoire pour les demandes de dommages)
La législation juridique et financière évolue en permanence...