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Diamantecara
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Modifié par gerber1 le 14/07/2013 à 19:37
Diamantecara Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 20 juin 2013 à 00:57
Diamantecara Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 20 juin 2013 à 00:57
4 réponses
De plus la position de la Cour de cassation est claire quant à la procédure :
"Les réclamations doivent être portées devant le bâtonnier de l'ordre des avocats et sur recours devant le premier président de la cour d'appel.
Le bâtonnier et le premier président ont en matière de contestation d'honoraires d'avocat une compétence exclusive et exceptionnelle."
Donc tout ce qui était dit.....ministère, tribunal etc...
Car il ne suffit pas d'inventer une procédure pour une réponse sur un forum !
Il y a un texte qui réglemente la profession d'avocat depuis novembre 1991 dont l'article 174 précise :
"Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants."
"Les réclamations doivent être portées devant le bâtonnier de l'ordre des avocats et sur recours devant le premier président de la cour d'appel.
Le bâtonnier et le premier président ont en matière de contestation d'honoraires d'avocat une compétence exclusive et exceptionnelle."
Donc tout ce qui était dit.....ministère, tribunal etc...
Car il ne suffit pas d'inventer une procédure pour une réponse sur un forum !
Il y a un texte qui réglemente la profession d'avocat depuis novembre 1991 dont l'article 174 précise :
"Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants."
Posez ces même questions au bâtonnier de l'ordre des avocat du barreau dont vous dépendez, cela fait partie de ses attributions
.
.
Salutations Diamantecara,
À l'ordinaire, c'est la commission de déontologie du barreau dont vous dépendez qu'il faut contacter, mais personnellement, je n'ai aucune confiance en eux.
Après vous pouvez entamer une action judiciaire contre cet avocat, mais il faut être sûr de votre coup, car vous vous ferez manger !
Vous pouvez toujours en informer la Garde des Sceaux en lettre avec avis de réception.
Le procès perdu était-ce en première instance ?
Il y a une possibilité d'appel.
Forum-eusement vôtre
À l'ordinaire, c'est la commission de déontologie du barreau dont vous dépendez qu'il faut contacter, mais personnellement, je n'ai aucune confiance en eux.
Après vous pouvez entamer une action judiciaire contre cet avocat, mais il faut être sûr de votre coup, car vous vous ferez manger !
Vous pouvez toujours en informer la Garde des Sceaux en lettre avec avis de réception.
Le procès perdu était-ce en première instance ?
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maylin27
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17 juin 2013 à 06:42
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je sort avec un homme divorcé.Leur divorce a débuté en 2003 et le jugement auprès de la Cours d'Appel était rendu le 30juin2010. On était ensemble lui et moi de
3 ans après le jugement un peu tard pour réagir non ?
3 ans après le jugement un peu tard pour réagir non ?
Pas d'accord avec la pénultième répondeuse :
l'Ordre des Avocats enquête sérieusement contrairement à d'autres instances professionnelles ( Chambres des notaires ou huissiers, "trés corporatrices")
Chaque fois que j'ai adressé un adhérent à un Bâtonnier la réponse a été circonstanciée et visiblement objective.
l'Ordre des Avocats enquête sérieusement contrairement à d'autres instances professionnelles ( Chambres des notaires ou huissiers, "trés corporatrices")
Chaque fois que j'ai adressé un adhérent à un Bâtonnier la réponse a été circonstanciée et visiblement objective.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 17/06/2013 à 09:53
Modifié par nemrod18 le 17/06/2013 à 09:53
Bonjour,
Je lis :
Sorcière Carabosse - 17 juin 2013 à 02:47
Salutations Diamantecara,
À l'ordinaire, c'est la commission de déontologie du barreau dont vous dépendez qu'il faut contacter, mais personnellement, je n'ai aucune confiance en eux.
*******************************************************
Cette réponse voudrait dire que tu résides dans le même département que Diamantecara !!!! c'est donc une réponse inutile et c'est bien mal connaitre cette profession.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Je lis :
Sorcière Carabosse - 17 juin 2013 à 02:47
Salutations Diamantecara,
À l'ordinaire, c'est la commission de déontologie du barreau dont vous dépendez qu'il faut contacter, mais personnellement, je n'ai aucune confiance en eux.
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Cette réponse voudrait dire que tu résides dans le même département que Diamantecara !!!! c'est donc une réponse inutile et c'est bien mal connaitre cette profession.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
20 juin 2013 à 00:57