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Délai de vétusté

GARDIMMO13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2013 - 16 juin 2013 à 19:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juin 2013 à 18:45
Dites-moi svp ce qu'est un délai de vétusté et comment se calcule-t-il??
Merci !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié par Josh Randall le 18/06/2013 à 18:46
Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3998994-regle-de-calcul-sur-la-vetuste

Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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