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Délai de vétusté

GARDIMMO13 Messages postés 1 Statut Membre -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 juin 2013 à 18:45

Dites-moi svp ce qu'est un délai de vétusté et comment se calcule-t-il??
Merci !!

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 324

Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3998994-regle-de-calcul-sur-la-vetuste

Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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