Succession petit fils non reconnu
Aeiko
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condorcet
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16 juin 2013 à 14:31
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On m'a parlé de test ADN mais je suis un peu sceptique vu que je suis le petit fils.
L'engagement de l'action en recherche de paternité est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l'action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.
Votre père n'ayant pas engagé cette action dans le délai imparti, vous ne pouvez agir en ce sens dans la perspective de revendiquer la succession de votre grand-père (biologique) en lieu et place de votre père décédé.
L'engagement de l'action en recherche de paternité est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l'action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.
Votre père n'ayant pas engagé cette action dans le délai imparti, vous ne pouvez agir en ce sens dans la perspective de revendiquer la succession de votre grand-père (biologique) en lieu et place de votre père décédé.