Radiation et demande de mensualités
emeline59112
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emeline59112 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 23:03
emeline59112 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 23:03
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4 réponses
Salutations emeline59112,
Même si vous avez une suspension de permis, le droit vous impose de faire assurer votre véhicule, article L211-1 du Code des assurance, repris par le Code de la route et son article L324-1.
Ne pas signaler une suspension de permis n'est donc pas une faute intentionnelle en soi, puisque la faute doit porter un préjudice à l'assureur, en ce cas, le risque n'augmente pas, mais diminue, puisque le véhicule n'est plus utilisé.
L'Assurance doit donc démontrer le préjudice qu'elle aurait subi pour invoquer la faute.
C'est en réalité une résiliation après déclaration de sinistre, mais même après une telle résiliation, le sinistre ayant été déclaré avant, doit être remboursé.
Quant aux cotisations, c'est illégal, c'est même à lui de vous la rembourser.
Concerné par l'article R*113-10 du code des assurances.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Au regard du droit français si vous avez payé vos cotisations après avoir signalé le sinistre, votre assureur ne peut plus résilier le contrat. Si, il vous demande de payer, j'aurai tendance à dire, faites-le, car du coup le contrat est valide.
Numérisez tous vos documents, lettres reçues de l'assureur, lettres envoyées, les RAR eux-mêmes, afin de ne pas perdre les documents.
Je vous invite à vous rapprocher de l'Autorité de contrôle prudentielle, elle sera vous orienter sur le bon Médiateur.
http://www.acp.banque-france.fr/moved-lacp/contactez-nous.html
http://www.abe-infoservice.fr/assurance/en-cas-de-litiges.html
Il faut toujours agir en lettre avec avis de réception.
Vous pouvez aussi agir en Justice si vous le souhaitez.
Forum-eusement vôtre
Même si vous avez une suspension de permis, le droit vous impose de faire assurer votre véhicule, article L211-1 du Code des assurance, repris par le Code de la route et son article L324-1.
Ne pas signaler une suspension de permis n'est donc pas une faute intentionnelle en soi, puisque la faute doit porter un préjudice à l'assureur, en ce cas, le risque n'augmente pas, mais diminue, puisque le véhicule n'est plus utilisé.
L'Assurance doit donc démontrer le préjudice qu'elle aurait subi pour invoquer la faute.
C'est en réalité une résiliation après déclaration de sinistre, mais même après une telle résiliation, le sinistre ayant été déclaré avant, doit être remboursé.
Quant aux cotisations, c'est illégal, c'est même à lui de vous la rembourser.
Concerné par l'article R*113-10 du code des assurances.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Au regard du droit français si vous avez payé vos cotisations après avoir signalé le sinistre, votre assureur ne peut plus résilier le contrat. Si, il vous demande de payer, j'aurai tendance à dire, faites-le, car du coup le contrat est valide.
Numérisez tous vos documents, lettres reçues de l'assureur, lettres envoyées, les RAR eux-mêmes, afin de ne pas perdre les documents.
Je vous invite à vous rapprocher de l'Autorité de contrôle prudentielle, elle sera vous orienter sur le bon Médiateur.
http://www.acp.banque-france.fr/moved-lacp/contactez-nous.html
http://www.abe-infoservice.fr/assurance/en-cas-de-litiges.html
Il faut toujours agir en lettre avec avis de réception.
Vous pouvez aussi agir en Justice si vous le souhaitez.
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aie mac
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15 juin 2013 à 07:26
15 juin 2013 à 07:26
bonjour
L 113-4 + L 113-8 CdA.
nullité du contrat et paiement de l'intégralité des primes dues.
voila une argumentation particulièrement hardie...
Nous nous apprêtions à répondre lorsqu'un 2ème RAR arrive pour l'informer qu'il leur doit une somme faramineuse c'est à dire les mensualités qui vont d'avril à aout 2013 sont ils en droit?
L 113-4 + L 113-8 CdA.
nullité du contrat et paiement de l'intégralité des primes dues.
Ne pas signaler une suspension de permis n'est donc pas une faute intentionnelle en soi, puisque la faute doit porter un préjudice à l'assureur, en ce cas, le risque n'augmente pas, mais diminue, puisque le véhicule n'est plus utilisé.
voila une argumentation particulièrement hardie...
Salutations aie mac,
« Hardie » mais pas « Ardu » !
Article L113-4
« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat »
Article L113-8
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »
La suspension de permis n'aggrave pas les risques en cours de contrat !
Elle les diminue !
« Réticence ou fausse déclaration intentionnelle »
C'est à l'assureur de prouver la réticence et la fausse déclaration intentionnelle et que cela changait la nature du risque.
Or l'assurance auto porte sur la voiture, pas sur le permis ou sa suspension !
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« Hardie » mais pas « Ardu » !
Article L113-4
« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat »
Article L113-8
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »
La suspension de permis n'aggrave pas les risques en cours de contrat !
Elle les diminue !
« Réticence ou fausse déclaration intentionnelle »
C'est à l'assureur de prouver la réticence et la fausse déclaration intentionnelle et que cela changait la nature du risque.
Or l'assurance auto porte sur la voiture, pas sur le permis ou sa suspension !
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aie mac
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3 avril 2016
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15 juin 2013 à 21:05
15 juin 2013 à 21:05
Or l'assurance auto porte sur la voiture, pas sur le permis ou sa suspension !
l'assurance porte sur un véhicule avec un conducteur désigné.
l'appréciation de l'historique de ce conducteur par l'assureur est un élément déterminant sur sa volonté ou non d'assurer le risque.
taire un retrait de permis ne peut donc que fausser l'opinion que l'assureur peut se faire de ce conducteur.
ce d'autant qu'il y a fort à parier que cette obligation de déclaration figure noir sur blanc sur les CG.
la nullité est donc logique.
mais vous êtes libre de croire que c'est faux...
perso, j'attends avec intérêt une décision qui rendrait un avis contraire.
emeline59112
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18 juin 2013
15 juin 2013 à 21:53
15 juin 2013 à 21:53
nous n'avons pas fait cette déclaration car nous n'en savions rien, mon père n'a jamais reçu les fameuses CG. En reprenant leur CG il est précisé que la nullité du contrat est valable si la faute est intentionnelle sauf que là elle ne l'est pas.
Salutations aie mac,
Non pas sur un conducteur désigné !
Puisque le propriétaire d'une voiture à l'obligation de l'assurée, il n'est pas tenu d'avoir un permis de conduire pour être propriétaire d'une voiture.
article L211-1 du Code des assurances.
« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite »
Mais effectivement le calcul de la prime d'assurance semble se faire également sur une suspension de permis, donc il y a un préjudice pour l'assureur si ce dernier n'en a pas été informé.
Article A335-9-2 du Code des assurances.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
1° ce que doit faire ce monsieur, c'est savoir, si il est indiqué comme unique conducteur sur le contrat.
2° si le contrat comporte une information sur la suspension de permis.
3° l'assureur doit prouver l'omission intentionnelle, ce qui est impossible.
En ce cas l'article L133-2 du code de la consommation s'applique :
« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.»
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6. »
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Ce qui est confirmé par la Cour de cassation
Le 01 juin 2011
N°09-72552 & 10-10843
legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024117533&fastReqId=1085277550
Le doute bénéficie au consommateur.
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Non pas sur un conducteur désigné !
Puisque le propriétaire d'une voiture à l'obligation de l'assurée, il n'est pas tenu d'avoir un permis de conduire pour être propriétaire d'une voiture.
article L211-1 du Code des assurances.
« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite »
Mais effectivement le calcul de la prime d'assurance semble se faire également sur une suspension de permis, donc il y a un préjudice pour l'assureur si ce dernier n'en a pas été informé.
Article A335-9-2 du Code des assurances.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
1° ce que doit faire ce monsieur, c'est savoir, si il est indiqué comme unique conducteur sur le contrat.
2° si le contrat comporte une information sur la suspension de permis.
3° l'assureur doit prouver l'omission intentionnelle, ce qui est impossible.
En ce cas l'article L133-2 du code de la consommation s'applique :
« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.»
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6. »
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Ce qui est confirmé par la Cour de cassation
Le 01 juin 2011
N°09-72552 & 10-10843
legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024117533&fastReqId=1085277550
Le doute bénéficie au consommateur.
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dany311
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15 juin 2013 à 23:39
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bonjour
peut être que ceci pourrait vous aider
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2011/09/19/Ne-pas-d%C3%A9clarer-%C3%A0-son-assureur-une-suspension-du-permis-de-conduire%2C-quelles-cons%C3%A9quences
peut être que ceci pourrait vous aider
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2011/09/19/Ne-pas-d%C3%A9clarer-%C3%A0-son-assureur-une-suspension-du-permis-de-conduire%2C-quelles-cons%C3%A9quences
emeline59112
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16 juin 2013 à 10:20
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C'est grâce à cet information que nous avions pu être suivi par l'assistance juridique de la banque, elle avait décidé de nous soutenir jusqu'à la réception d'un courrier bidon adressé par le service sinistre de la fameuse compagnie d'assurance
dany311
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16 juin 2013 à 12:06
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étant donné que maintenant toutes les banques font aussi de l'assurance , je présume qu'entre compagnies elles ne veulent pas ""se faire du mal""
emeline59112
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16 juin 2013 à 13:54
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je peux encore essayer de comprendre mais ils savent prélever les mensualités
aie mac
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16 juin 2013 à 21:00
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Mais effectivement le calcul de la prime d'assurance semble se faire également sur une suspension de permis, donc il y a un préjudice pour l'assureur si ce dernier n'en a pas été informé. Article A335-9-2 du Code des assurances.
ben oui...
pour ce qui en découle, ça reste à voir.
pour ma part, sauf rédaction imprécise des CG (ce qui est l'objet de l'arrêt précité), je pense que l'assureur est fondé dans sa décision.
Salutations aie mac,
C'est tout vu puisque les conditions, du contrat de cette personne, indiquent : Faute intentionnelle.
Eh allez prouver une intention ?!
À part être dans la tête d'une personne, je ne vois pas comment cette assurance peut faire.
Il y a une possibilité de contestation sur l'intention, cette subjectivité s'interprète en faveur du client.
Il faut donc argumenter là-dessus, sans garantie aucune, après c'est le Juge qui décidera, d'autant plus que le client pourra argumenter qu'en réalité, c'est survenu après la contestation de l'expertise, l'assurance devra elle donner une preuve du contraire.
Elle n'est pas fondée dans l'absolue à résilier, elle pouvait exiger la prime à payer sur la suspension de permis et diminuer ce qu'elle avait à rembourser par rapport à l'accident.
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C'est tout vu puisque les conditions, du contrat de cette personne, indiquent : Faute intentionnelle.
Eh allez prouver une intention ?!
À part être dans la tête d'une personne, je ne vois pas comment cette assurance peut faire.
Il y a une possibilité de contestation sur l'intention, cette subjectivité s'interprète en faveur du client.
Il faut donc argumenter là-dessus, sans garantie aucune, après c'est le Juge qui décidera, d'autant plus que le client pourra argumenter qu'en réalité, c'est survenu après la contestation de l'expertise, l'assurance devra elle donner une preuve du contraire.
Elle n'est pas fondée dans l'absolue à résilier, elle pouvait exiger la prime à payer sur la suspension de permis et diminuer ce qu'elle avait à rembourser par rapport à l'accident.
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emeline59112
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18 juin 2013
18 juin 2013 à 23:03
18 juin 2013 à 23:03
Nous allons adresser un courrier en RAR au médiateur de la société, nous avons reçu un nouveau courrier ce jour afin de nous réclamer la somme de 1300€ au total. J'ai en ma possession ce courrier sur lequel apparaît une autre faille!!! Sur un premier courrier d'avril il nous annonce la résiliation du 2ème contrat auto au 29/03/2013 et aujourd'hui une résiliation à la date de l'accident concernant l'autre véhicule, je continue sur ma pensée c'est à dire qu'ils se moquent vraiment de nous!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2013 à 12:47
Je viens d'adresser un mail à l'A.C.P. J'attends une réponse de leur part, je pense que je vais commencer à préparer un courrier pour le médiateur de cette compagnie d'assurance. Les courriers ont été adressés en RAR. Nous ne savons plus où nous adresser l'assistance juridique contracté auprès de la banque nous ayant lâché suite à une réponse bidon qui leur a été adressé par la fameuse compagnie.
Modifié par Sorcière Carabosse le 15/06/2013 à 18:44
Si vous en passiez par une judiciarisation de votre problème, que vous décidiez d'en faire appel à la Justice, la temporalité serait une force argumentative en votre faveur.
1° Quand ont-ils su pour la suspension de permis ?
2° Qui les a informés ?
4° sur quel péridode à eu lieu la suspension ?
5° Quant à eu lieu le sinistre ?
6° Quand l'avez-vous déclaré ?
7° Quand à eu lieu l'expertise ?
8° Quand a eu lieu la contestation ?
9° Quand à eu lieu la résiliation à l'initiative de l'assureur ?
10° Quand vous ont-ils réclamé la totalité de la prime d'assurance ?
Avec la notion de temps, s'il y a genre du 6 mois qui s'est écoulé, c'est qu'ils ont cherché un prétexte bateau pour résilier le contrat.
Le fait est qu'un contrat d'assurance est obligatoire pour un véhicule, la nature du contrat porte sur le véhicule pas sur le permis de conduire. Avoir un permis ou non, n' a aucune incidence sur le contrat d'assurance auto.
Si, l'assureur prétend le contraire, c'est à lui en apporter la preuve.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2628.xhtml
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15 juin 2013 à 18:57
15 juin 2013 à 18:57