Préavis de location en cas de séparation
schtrumph3
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Modifié par schtrumph3 le 14/06/2013 à 19:25
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 juin 2013 à 08:16
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 juin 2013 à 08:16
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maylin27
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14 juin 2013 à 20:34
14 juin 2013 à 20:34
Bonjour,
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'un mission d'intérim qui ouvre droit au préavis reduit. Si la mission se termine le 30 juin et qu'elle reprend un contrat 1er juillet, il n'y a pas de perte d'emploi entre deux donc pas de préavis réduit.
Dans votre cas, il faut poser le congé a la fin du contrat de votre épouse (au deux noms et signé des deux) et pouvoir en cas de contestation justifier de la perte d'emploi (fin mission intérim) en gardant une copie de l'attestation pole emploi. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Cordialement
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'un mission d'intérim qui ouvre droit au préavis reduit. Si la mission se termine le 30 juin et qu'elle reprend un contrat 1er juillet, il n'y a pas de perte d'emploi entre deux donc pas de préavis réduit.
Dans votre cas, il faut poser le congé a la fin du contrat de votre épouse (au deux noms et signé des deux) et pouvoir en cas de contestation justifier de la perte d'emploi (fin mission intérim) en gardant une copie de l'attestation pole emploi. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2013 à 22:35
"pouvoir en cas de contestation justifier de la perte d'emploi " oui avec une lettre de licenciement uniquement et peu importe le motif. La démission est exclue.
article 15 de la loi de 89
21 juin 2013 à 05:01
"c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'un mission d'intérim qui ouvre droit au préavis reduit." d'où tenez vous cela? c'est inexact pour moi.
Dommage !!!! ce n'est pas parce que vous pensez que c'est inexact que ça l'est !
voilà d'où je tiens cela . De la jurusprudence !!!
Un peu de lecture pour faire vos "connaissances ?' en immobilier :
Cass. Civ. III : 8.12.99 et Cass. Civ III : 8.7.09 - Décision : n°08-14903
En cas de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois mois (loi du 6.7.89 : art. 15-1). La Cour de cassation réaffirme que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier de ce préavis réduit.
"pouvoir en cas de contestation justifier de la perte d'emploi " oui avec une lettre de licenciement uniquement et peu importe le motif.
Si le bailleur conteste en allant au tribunal, lLa lettre de licenciement est valable, mais dans le cadre d'un CDI, ce qui n'est pas le cas ici......car en fin de CDD ou de mission d'intérim vous n'êtes pas licencie !!!!!!!! donc, attestation pôle emploi ou employeur prouvant que vous n'êtes pas renouvelé ou que la mission ne s'est pas poursuivie immédiatement par une autre.
Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim
"Motifs, sur le délai de préavis:
Attendu qu'en vertu de l'article 15 I de la loi du 9 juillet 1989, le congé donné par un locataire doit être précédé d'un délai de préavis de 3 mois qui peut-être réduit à un mois "en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.
Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989Attendu que de limiter la perte d'un emploi au licenciement ou à la démission reviendrait à ajouter une condition nouvelle à la loi
Attendu que la notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée
Attendu qu'il convient de constater dès lors que monsieur C a bien été victime d'une perte d'emploi au sens de l'article A5 I (...)
Attendu dès lors que les époux C. étaient en droit de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, étant entendu que le congé donné le 24 janvier 99, soit deux mois après la perte d'emploi de Mr C, se situe dans un délai raisonnable qui a suivi la dite perte d'emploi
Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"
Cordialement