Fausse information promoteur - cause rupture contrat?

Question

Bonjour,

J'aimerai des avis. J'ai signé il y a 2 mois un compromis de vente avec un promoteur immobilier pour l'achat d'un appartement en accession maîtrisée (taux réduit de TVA). La personne chargée de la vente m'a dit qu'outre les ressources, une des conditions était que le bien devait être ma résidence principale pendant minimum 5 ans sinon je devais rembourser la différence de TVA entre taux réduit et taux normal.

Je viens de recevoir de la part du notaire un exemplaire du contrat de vente que nous devons signer dans 2 semaines. En lisant, je m'aperçois que la durée minimal n'est pas de 5 mais de 15 ans. 

Que puis-je faire en l'état?
-Casser la vente : est-ce une cause justifiée?
-Le bien me plaisant, signer la vente dans 2 semaines mais demander avant signature une ristourne ou un avantage (type cuisine équipée!)?

Comme j'ai signé le compromis il y a déjà 2 mois et que la signature chez le notaire est dans 2 semaines, est-ce que j'ai encore la capacité d'agir envers le promoteur?

Merci pour vos avis

Cordialement

roger83600 · Answer

oui faut voir ce qu'il ya marque ds le compromis......

rio loco · Answer

Bonjour. Encore du travail de commercial...qui bien entendu vous a donné des renseignements oraux (en partie erronés) et vous n'avez donc aucune preuve. Commercial =  marchand de vent.......
Vous n'avez donc aucun recours raisonnablement envisageable d'un point de vue financier.
Effectivement, vous devez conserver le bien en tant que résidence principale durant quinze ans pour ne pas avoir à reverser le différentiel de TVA ( 19,6/7). Mais il existe des pondérations si vous deviez être obligé de revendre le bien: cas exonératoires de reversement, pondération selon le nombre d'années de détention du bien.
Demandez à votre promoteur ou à ce commercial qu'il vous fournisse tous les renseignements à ce sujet (c'est son travail) et négociez un geste commercial de sa part (un équipement de cuisine par exemple).

Maj59 · Answer

dans le compromis, dans l'article 9 "Engagements du réservataire du logement", il est indiqué :

"Le réservataire déclare avoir entière connaissance du dispositif "accession sociale et maîtrisée à la propriété" tel qu'approuvé par délibération du conseil municipal de la Ville de Lille en date du 23 juin 2008 et entière connaissance du fait que le bien objet de la présente réservation s'inscrit dans la mise en oeuvre de ce dispositif.

Il déclare en particulier avoir pleine connaissance de ce que le prix de vente du bien, objet du présent contrat, intègre l'aide de la Ville de Lille de 3 000€ / logement, par rapport au prix de vente d'un logement équivalent mais non inscrit dans le dispositif.

Outre les clauses relevant de l'application de la TVA à 7%, le réservataire s'engage à affecter le bien objet du présent contrat à sa résidence principale pendant une durée minimum de cinq ans à compter de son entrée en jouissance du bien.

Il s'interdit de :
-Mettre le bien en location pendant la même période
-Transformer ou d'affecter le bien en local commercial ou professionnel
-Toute revente du bien pendant ce délai de cinq ans (... sauf motif sérieux...)"

En gros, dans l'acte de vente, il est bien décrit les engagements pour le dispositif de la ville mais pour la tva à 7%, il est juste indiqué "outre les clauses relevant de l'application de la TVA à 7%". La personne ne m'avait décrite ces clauses où plutôt m'avait fait comprendre que c'était les mêmes que le dispositif de la ville...

Maj59 · Answer

dans le document provisoire du notaire, il est indiqué le délai de 15 ans. La décote c'est 1/10ème à partir de la 6ème année...

La question, c'est est-ce que je peux encore négocier un geste commercial alors qu'on est censé signer dans 2 semaines?

rio loco · Answer

Bonjour. Qui a rédigé ce compromis qui comporte une clause erronée (en Zone ANRU la durée de détention est fixée à quinze ans - autrefois dix ans)?

Maj59 · Answer

Bonjour, c'est plus filou que ça... Ils ont décrit le dispositif applicable à la ville c'est-à-dire 5 ans et en plein milieu de la description et des conditions, ils ont juste indiqué "outre les clauses relevant de la TVA à 7%" ce qui améne à penser que c'est également 5 ans!!!

Pour le moment, je préfére taire le nom du promoteur, je l'ai appelé ce matin et ils doivent me rappeler...

MELIA' · Answer

Bonjour,
Je pense qu'il faudrait vous renseigner pour annuler l'achat. J'ai signé il y a 5 ans pour un appartement en VEFA à 5%. J'ai passé les 5 premières années et aujourd'hui, le différentiel de TVA est dégressif d'1/10eme pendant 10 ans. Il faut faire le calcul, c'est impressionnant. 10 ans c'est long et il peut se passer beaucoup de choses. Les conditions de sortie du dispositif sont très restrictives et je ne souhaite à personne de les vivre, décès, divorce, chômage plein pendant 1an. Rien pour un mariage ou une naissance. De plus il faut se renseigner sur le prix du marché pratiqué dans le secteur. On est tellement content d'acheter qu'on ne fait pas attention. Il se peut que le cadeau TVA soit dans la poche du promoteur. Si revente en urgence, il faut pouvoir s'y retrouver au niveau de la plus value.
 Aujourd'hui pour ma part, je suis piégée et je ne peux pas revendre sans que ça me coûte un bras. 

Un conseil : ne pas acheter

Cordialement

Fausse information promoteur - cause rupture contrat?

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