Compromis de vente non encore signé par l'acquéreur

kimanoki Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 13:15
kimanoki Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 17:42
Bonjour, nous avons accepté une offre d'achat pour la vente de notre maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. L'offre nous a été présentée le 18 mai, nous l'avons accepté le 22 mai. Nous avons signé le compromis de vente le 1 juin , l'acquéreur devant signer un peu plus tard, "étant en voyage" . Nous avons rappelé l'agence vendredi 7, celle-ci nous a répondu que les acquéreurs devaient envoyer un mail pour donner la date de signature qui aurait lieu probablement mercredi 15 juin. Aucune nouvelle, nous avons rappelé l'agence hier et attendons sa réponse

Mais nous souhaiterions savoir si tout cela est normal et légal, et quels sont nos droits.
S'il y a signature, ont ils droit au délai de rétractation alors que cela va faire un mois que l'offre est acceptée et quinze jours que nous avons signé le compromis.
Y a t il un délai légal pour la signature des deux parties ?
En vous remerciant de nous transmettre toutes les informations nécessaires

6 réponses

Bonjour. Dès lors que le promettant a notifié sa promesse unilatérale d'achat (offre d'achat) il est définitivement engagé pendant toute la durée du délai prévu pour lever l'option.Si le vendeur lève l'option, ce contrat peut faire l'objet d'une exécution forcée sur action du vendeur.Peu importe la date de la signature du compromis.C'est pour cela que la pratique de l'offre d'achat sous la forme d'un avant-contrat est à déconseiller aux acquéreurs( l'acquéreur non averti ne se rend pas compte de la portée de l'engagement qu 'il prend).
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kimanoki Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013
13 juin 2013 à 14:33
Il n'y a pas eu de promesse d'achat. L'offre de l'acquéreur s'est fait par mail a l'agence et nous avons accepté l' offre par téléphone .
Étant donné que nous avons signé le compromis le 1juin en tant que vendeur, je voulais savoir s'il y avait un délai légal entre la signature vendeur et la signature de l'acquéreur, celui-ci n'ayant toujours pas signé
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 juin 2013 à 14:35
Vous auriez du mettre une date butoire de signature.
Dans votre cas vous êtes engagé ne pouvez pas chercher un autre acheteur alors que votre acheteur peut prendre tout son temps
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Bonjour. Dans ces conditions cela change tout. Les conditions de cette 'offre d'achat" font que celle-ci ne vaut rien du tout. C'est bien là du travail "d'amateur"......
Tant que le compromis n'est pas signé par l'acquéreur, la vente n'est pas réalisée.Si aucune date butoir n'est prévue , le pseudo-acquéreur peut vous tenir "le bec dans l'eau" un moment.Qui a rédigé le compromis et où l'avez-vous signé?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 juin 2013 à 15:09
Ils ont signé le compromis le 1 juin on peut penser a l'agence car a aucun moment il n'est fait état d'un notaire.
Un notaire n'aurait certainement pas accepté ce genre de chose
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kimanoki Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013
13 juin 2013 à 15:23
Merci pour vos réponses. Le compromis a été rédige par l'agence o... et signé dans ses locaux avec le directeur de l'agence. Il y a par contre une date pour la réalisation de la vente.
Étant donné que c'est une agence "nationale " nous avons fait confiance et nous n'étions pas au courant qu'ils n'étaient pas la.
Donc si je comprends bien aucun recours, nous devons attendre patiemment qu'ils soient disposés à signer
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 juin 2013 à 15:28
Oui vous êtes bloqués.
La prochaine fois prenez votre notaire.
Pour la vente ne prenez jamais le même notaire que l'acheteur
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vous avez bien compris il vous faut attendre le bon plaisir de l'acheteur .vous avez affaire à une agence d'amateurs .l'agence aurait du faire signer à l'acheteur une offre valant compromis si vous même acceptiez le prix .Ainsi des votre signature le compromis était signé des 2 parties et le délai de 7 jours commençait à courir.
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kimanoki Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013
13 juin 2013 à 17:42
Merci pour vos réponses et conseils. Vu que l'agence n'a pas fait le travail correctement est -ce que qu'on peut se retourner contre elle pour préjudice (vente bloquée) ?
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