Séparation de biens après mariage.Résolu

Question

Bonjour, 
C'est une maman qui vient au secours de son fils!!....Ma belle- fille est + que fautive dans l'histoire et je ne voudrai pas que mon fils se fasse avoir car il accepte tout en espérant la reconquérir...
Mariés sous le régime de la communauté il y a 6 ans, ils sont sur le point de vivre séparément mais ma belle-fille ne veut pas divorcer et pour cause, mon fils a un super salaire... ma belle- fille a la folie des grandeurs et ne pourrait pas s'assumer seule ....et mon fils serait solidaire de ses dettes et je pense ne pourrait absolument rien "construire", il serait bloqué! il avait l'intention de construire une maison et de la payer "cash"...
Y a t il une possibilité de séparation de biens sans divorcer ?
Merci de votre aide

condorcet · Accepted Answer

n'équivaut-elle pas à un divorce?
 Le divorce dissout le mariage.
 La séparation de corps distant les liens du mariage sans le dissoudre.
 L'historique du divorce tient à certaines convictions religieuses interdisant le divorce. 
 Le législateur a mis en place un second système qui est la séparation de corps admise par cette religion, de façon telle que les pratiquants ne soient pas en porte à faux vis à vis d'elle.

Je ne vois pas la différence entre un divorce et une séparation de corps et biens....
 Dans les 2 cas, le divorce ou la séparation de corps entraîne le partage du patrimoine de la communauté.
 Bien que toujours unis par le mariage les 2 époux retrouvent chacun leur autonomie  de gestion de leur patrimoine personnel.

condorcet · Answer

Y a t il une possibilité de séparation de biens sans divorcer ? 
Il existe une autre forme de séparation que vous ne semblez pas connaître.
 La séparation de corps et de biens, prononcée par jugement à la suite duquel le partage des biens de communauté attribue à chaque époux ce qui doit lui revenir.
 Pour la suite, chacun agit séparément, en toute autonomie, sans interférence entre les 2 personnes quant à la solidarité entre époux existant au cours de mariage sous le régime de la communauté.

Olyve56 · Answer

Bonjour et merci pour la réponse. 
Vous parlez de "solidarité"...! si ma belle-fille fait des dettes, mon fils en sera "responsable?

condorcet · Answer

mon fils en sera "responsable?
Je vous ai bien précisé qu'en plus de la séparation de corps, les biens sont séparés.
Chacun est ensuite responsable personnellement des dettes qu'il contracte.
La solidarité entre époux résultant du régime matrimonial de la communauté disparaît.

Olyve56 · Answer

Merci, j'ai bien compris maintenant. Mais cette procédure "séparation de corps et de biens" n'équivaut-elle pas à un divorce?
Je ne vois pas la différence entre un divorce et une séparation de corps et biens....

Olyve56 · Answer

...Merci beaucoup pour ces précisions...
Je garde malgré tout un espoir, je suis comme mon fils....
Bien cordialement à vous.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

"Je ne vois pas la différence entre un divorce et une séparation de corps et biens...." 

Le première différence réside dans le fait qu' on est toujours marié c' est à dire  tenu au devoir de secours, à la fidélité etc ... Bref, tout le reste sauf les biens et dettes qui ne sont plus en commun et le fait que l' on peut vivre chacun séparément.
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Séparation de biens après mariage.

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