Une donation peut-elle cacher autre chose ?
chbiche
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jeudi 13 juin 2013
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13 juin 2013 à 09:02
Toto - 13 juin 2013 à 10:55
Toto - 13 juin 2013 à 10:55
A voir également:
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- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Bonjour,
une donation peut-elle être conditionnelle ?
Oui.
Mais pas n'importe quelle condition.
Et vous en seriez informé avant d'avoir à l'accepter (ou pas).
http://www.pratique.fr/donations-conditions.html
cela peut-il être un moyen pour nous imposer de faire l'impasse sur les tractations que je viens d'évoquer ?
Certainement pas.
Cela est-il à prendre comme un héritage anticipé ?
A moins qu'on vous fasse une donation hors part et par préciput, cela est à prendre comme une avance sur héritage.
Toutes les donations rapportables seront évaluées au moment du décès :
- celles en espèces pour leur valeur nominale au moment de la donation, si elles n'ont pas été réemployées avec clause de réemploi dans un bien immobilier (dans ce cas on évalue leur valeur par rapport à celle du bien)
- celles en immobilier par rapport à leur valeur au moment du décès
L'intéret d'une donation est également de pouvoir réutiliser les abattements fiscaux tous les 15 ans. Dans votre cas cela ne parait pas très nécessaire à moins que votre mère vive jusqu'à 108 ans passés.
Accessoirement, une donation est-elle soumise à l'impôt ?
Soumise à des droits de donation si elle dépasse 100 000€ tous les 15 ans.
Avant toute chose il faut également connaitre l'état de ses ressources (officielles) et de ses besoins. S'il advenait que votre mère ait reçu certaines aides du conseil général, à son décès certaines d'entres elles seront remboursables y compris sur les donations effectuées depuis la demande d'aide et moins de 10 ans. Vous pourriez etre alors mis en difficulté par cette "dépense" inattendue.
Personnellement je ne vous conseille pas d'accepter cette donation soudaine. A moins que le notaire en question ne vous apporte de nouveaux éléments permettant d'y mieux réfléchir. Posez-lui des questions...
Cdlt
une donation peut-elle être conditionnelle ?
Oui.
Mais pas n'importe quelle condition.
Et vous en seriez informé avant d'avoir à l'accepter (ou pas).
http://www.pratique.fr/donations-conditions.html
cela peut-il être un moyen pour nous imposer de faire l'impasse sur les tractations que je viens d'évoquer ?
Certainement pas.
Cela est-il à prendre comme un héritage anticipé ?
A moins qu'on vous fasse une donation hors part et par préciput, cela est à prendre comme une avance sur héritage.
Toutes les donations rapportables seront évaluées au moment du décès :
- celles en espèces pour leur valeur nominale au moment de la donation, si elles n'ont pas été réemployées avec clause de réemploi dans un bien immobilier (dans ce cas on évalue leur valeur par rapport à celle du bien)
- celles en immobilier par rapport à leur valeur au moment du décès
L'intéret d'une donation est également de pouvoir réutiliser les abattements fiscaux tous les 15 ans. Dans votre cas cela ne parait pas très nécessaire à moins que votre mère vive jusqu'à 108 ans passés.
Accessoirement, une donation est-elle soumise à l'impôt ?
Soumise à des droits de donation si elle dépasse 100 000€ tous les 15 ans.
Avant toute chose il faut également connaitre l'état de ses ressources (officielles) et de ses besoins. S'il advenait que votre mère ait reçu certaines aides du conseil général, à son décès certaines d'entres elles seront remboursables y compris sur les donations effectuées depuis la demande d'aide et moins de 10 ans. Vous pourriez etre alors mis en difficulté par cette "dépense" inattendue.
Personnellement je ne vous conseille pas d'accepter cette donation soudaine. A moins que le notaire en question ne vous apporte de nouveaux éléments permettant d'y mieux réfléchir. Posez-lui des questions...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...