La banque est-elle obligée de justifier un refus de prêt ?
tanléli
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
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J'ai signé un compromis pour l'achat d'un immeuble. L'agent immobilier a refusé d'indiquer que des travaux étaient nécessaires pour son exploitation. Après un accord de principe la banque a refusé le crédit demandé. Elle fit une première attestation en indiquant simplement son refus d'accorder un prêt. Le même jour elle rédige une seconde attestation en justifiant les raisons de son refus et notamment que le montant sollicité comprenait celui des travaux.
Le vendeur m'attaqua en justice sous prétexte que j'avais demandé un montant de prêt supérieur à celui indiqué sur le compromis. Je fus condamné en première instance et confirmé en appel.
Je pense que le notaire a demandé une autre attestation justifiant des raisons du refus de prêt car la première n'aurait pas été une pièce suffisante pour obtenir ma condamnation.
Question : la banque devait-elle légalement obéir aux ordres du notaire ?
Le vendeur m'attaqua en justice sous prétexte que j'avais demandé un montant de prêt supérieur à celui indiqué sur le compromis. Je fus condamné en première instance et confirmé en appel.
Je pense que le notaire a demandé une autre attestation justifiant des raisons du refus de prêt car la première n'aurait pas été une pièce suffisante pour obtenir ma condamnation.
Question : la banque devait-elle légalement obéir aux ordres du notaire ?
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1 réponse
Bonjour,
La banque n'a pas a justifier le motif du refus du pret, mais pour faire face aux obligations contractuelles (le compromis), l'attestation doit comporter
Le montant demande
la duree
le taux
l'objet du pret
l'adresse du bien
donc, dans votre cas, le montant demandé du pret si celui-ci incluait les travaux en precisant qu'il s'agissait d'un achat + travaux.... (montant et objet du pret)
De plus, si vous etes au tribunal, je suppose que vous avez un avocat, qui doit pouvoir repondre a ce type de question....
Bon courage
La banque n'a pas a justifier le motif du refus du pret, mais pour faire face aux obligations contractuelles (le compromis), l'attestation doit comporter
Le montant demande
la duree
le taux
l'objet du pret
l'adresse du bien
donc, dans votre cas, le montant demandé du pret si celui-ci incluait les travaux en precisant qu'il s'agissait d'un achat + travaux.... (montant et objet du pret)
De plus, si vous etes au tribunal, je suppose que vous avez un avocat, qui doit pouvoir repondre a ce type de question....
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rares sont les avocats qui refuseront un dossier en avouant ne pas être compétent dans un domaine bien précis. Ce serait plus judicieux de renvoyer leur client vers un confrère plus compétent. C'est mon avis.
Bon courage