Est-ce légal un loyer faible mais de grosses charges annuelles?
oriane45
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mercredi 12 juin 2013
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12 juin 2013 à 19:26
marmenard - 13 juin 2013 à 09:46
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2 réponses
Bonjour, Il n'y a rien d'illégal, puisque la provision pour charge est un acompte.
Certes, l'estimation est faible, et il faudrait que l'année suivante, ils remonte la provision pour charges à un niveau plus près de la réalité.
A partir du moment où l'on vous montre les justificatifs des charges, vous devez payer.
A noter que les locataires ne participent pas aux travaux de réfection des façades, ou des communs, réfection peinture, réfection sol ou autre. Cela reste à la charge du propriétaire.
D'ailleurs, le propriétaire paie le total des charges, mais ne peut en récupérer qu'une partie sur le locataire. C'est indiqué : "charges locatives" ou "charges récupérable" sur les décomptes du syndic.
Certes, l'estimation est faible, et il faudrait que l'année suivante, ils remonte la provision pour charges à un niveau plus près de la réalité.
A partir du moment où l'on vous montre les justificatifs des charges, vous devez payer.
A noter que les locataires ne participent pas aux travaux de réfection des façades, ou des communs, réfection peinture, réfection sol ou autre. Cela reste à la charge du propriétaire.
D'ailleurs, le propriétaire paie le total des charges, mais ne peut en récupérer qu'une partie sur le locataire. C'est indiqué : "charges locatives" ou "charges récupérable" sur les décomptes du syndic.
Bonjour
Une info charges ou le minimum à savoir en locataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lettre ordinaires puis LRAR dont on garde un double
Et pour finir faire régler le problème par le tribunal de proximité
Ou vous pourrez demander l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Une info charges ou le minimum à savoir en locataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lettre ordinaires puis LRAR dont on garde un double
Et pour finir faire régler le problème par le tribunal de proximité
Ou vous pourrez demander l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2013 à 20:39
c'est bien cette ligne qu'il faut regarder