Fini depuis deux ans!!!!!
lerak57
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Modifié par lerak57 le 12/06/2013 à 15:41
Flavioo - 15 juin 2013 à 13:44
Flavioo - 15 juin 2013 à 13:44
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12 juin 2013 à 22:32
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Non laissez les choses ainsi, c'est en votre faveur !
lerak57
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13 juin 2013 à 15:42
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merci
donc je suis dans mon droit et si je veux vendre
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13 juin 2013 à 21:25
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Votre bail s'est réprimé en avril 2011 mais c'est un bail 3/6/9 ?
lerak57
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14 juin 2013 à 11:44
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oui 3.6.9
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15 juin 2013 à 13:13
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Si vous avez un bail 3/6/9 il ne faut pas le laisser atteindre 12 ans.
Sinon le bailleur va acquérir le droit de déplafonner le loyer c'est a dire de le fixer a la valeur locative.
Il faut prendre votre bail et aller voir l'huissier et personne d'autre qu'un huissier.
Sinon le bailleur va acquérir le droit de déplafonner le loyer c'est a dire de le fixer a la valeur locative.
Il faut prendre votre bail et aller voir l'huissier et personne d'autre qu'un huissier.
Bonjour,
S'agissant d'un bail commercial, de type classique (3-6-9) il faut préciser plusieurs choses.
Tout d'abord, en l'absence de conflit, de mise en demeure de payer, et autres, un tel contrat est reconduit TACITEMENT (automatiquement) par périodes triénales (tous les 3 ans).
Tant que votre bail commercial n'a pas plus de 12 ans donc, celui-ci reste valable juridiquement. Le propriétaire ne peut donc pas vous expulser facilement (à moins de vous verser une indemnité)
La chose à laquelle vous devriez faire attention c'est que le propriétaire doit accepter le nouveau locataire. En effet, il peut refuser d'héberger un commerçant exercant une activité complétement différente (si c'est la même, cela se discute). En tout état de cause, et par mesure de sécurité, je vous conseille d'obtenir de votre propriétaire un accord écrit spécifiant que celui-ci accepte le nouveau locataire et son activité, que le bail commercial est maintenu (dans le cadre d'une vente de fonds de commerce)
En espérant avoir répondu à votre question,
Flavioo
S'agissant d'un bail commercial, de type classique (3-6-9) il faut préciser plusieurs choses.
Tout d'abord, en l'absence de conflit, de mise en demeure de payer, et autres, un tel contrat est reconduit TACITEMENT (automatiquement) par périodes triénales (tous les 3 ans).
Tant que votre bail commercial n'a pas plus de 12 ans donc, celui-ci reste valable juridiquement. Le propriétaire ne peut donc pas vous expulser facilement (à moins de vous verser une indemnité)
La chose à laquelle vous devriez faire attention c'est que le propriétaire doit accepter le nouveau locataire. En effet, il peut refuser d'héberger un commerçant exercant une activité complétement différente (si c'est la même, cela se discute). En tout état de cause, et par mesure de sécurité, je vous conseille d'obtenir de votre propriétaire un accord écrit spécifiant que celui-ci accepte le nouveau locataire et son activité, que le bail commercial est maintenu (dans le cadre d'une vente de fonds de commerce)
En espérant avoir répondu à votre question,
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