Fini depuis deux ans!!!!!
lerak57
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Flavioo -
Flavioo -
bonjour
voila j ai une boulangerie mon bail 'est fini depuis avril 2011 mon proprio m'as dis depuis cette date (sympa mais très négligeant ) qu'il m'enverrais un avenant avec les mêmes conditions je l'ai vu 5 ou 6 fois toujours même reponse que dois faire et suis -je en danger car les loyer sont toujours prelever comme avant et je nèai aucun conflit
merci
voila j ai une boulangerie mon bail 'est fini depuis avril 2011 mon proprio m'as dis depuis cette date (sympa mais très négligeant ) qu'il m'enverrais un avenant avec les mêmes conditions je l'ai vu 5 ou 6 fois toujours même reponse que dois faire et suis -je en danger car les loyer sont toujours prelever comme avant et je nèai aucun conflit
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Si vous avez un bail 3/6/9 il ne faut pas le laisser atteindre 12 ans.
Sinon le bailleur va acquérir le droit de déplafonner le loyer c'est a dire de le fixer a la valeur locative.
Il faut prendre votre bail et aller voir l'huissier et personne d'autre qu'un huissier.
Sinon le bailleur va acquérir le droit de déplafonner le loyer c'est a dire de le fixer a la valeur locative.
Il faut prendre votre bail et aller voir l'huissier et personne d'autre qu'un huissier.
Bonjour,
S'agissant d'un bail commercial, de type classique (3-6-9) il faut préciser plusieurs choses.
Tout d'abord, en l'absence de conflit, de mise en demeure de payer, et autres, un tel contrat est reconduit TACITEMENT (automatiquement) par périodes triénales (tous les 3 ans).
Tant que votre bail commercial n'a pas plus de 12 ans donc, celui-ci reste valable juridiquement. Le propriétaire ne peut donc pas vous expulser facilement (à moins de vous verser une indemnité)
La chose à laquelle vous devriez faire attention c'est que le propriétaire doit accepter le nouveau locataire. En effet, il peut refuser d'héberger un commerçant exercant une activité complétement différente (si c'est la même, cela se discute). En tout état de cause, et par mesure de sécurité, je vous conseille d'obtenir de votre propriétaire un accord écrit spécifiant que celui-ci accepte le nouveau locataire et son activité, que le bail commercial est maintenu (dans le cadre d'une vente de fonds de commerce)
En espérant avoir répondu à votre question,
Flavioo
S'agissant d'un bail commercial, de type classique (3-6-9) il faut préciser plusieurs choses.
Tout d'abord, en l'absence de conflit, de mise en demeure de payer, et autres, un tel contrat est reconduit TACITEMENT (automatiquement) par périodes triénales (tous les 3 ans).
Tant que votre bail commercial n'a pas plus de 12 ans donc, celui-ci reste valable juridiquement. Le propriétaire ne peut donc pas vous expulser facilement (à moins de vous verser une indemnité)
La chose à laquelle vous devriez faire attention c'est que le propriétaire doit accepter le nouveau locataire. En effet, il peut refuser d'héberger un commerçant exercant une activité complétement différente (si c'est la même, cela se discute). En tout état de cause, et par mesure de sécurité, je vous conseille d'obtenir de votre propriétaire un accord écrit spécifiant que celui-ci accepte le nouveau locataire et son activité, que le bail commercial est maintenu (dans le cadre d'une vente de fonds de commerce)
En espérant avoir répondu à votre question,
Flavioo
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