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Service facturé mais non mentionné dans les CGV : art loi svp

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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 12 juin 2013 à 10:49
CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 13 juin 2013 à 18:36
Bonjour

je voudrais savoir quel article de loi (code consommation, civil, penal ou autre) interdit de faire payer au client un service non prévu dans le contrat?

Mon fournisseur de gaz me facture un service à 115€ (MES en urgence) qui ne figure nulle part dans les CGV et que l'on a nullement demandé.

Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi approprié pour que je puisse contester cette facturation?

Merci beaucoup

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
12 juin 2013 à 11:26
Bonjour,

Posez d'abord la question à votre fournisseur.

Quand au code pénal, qu'est ce qu'il vient faire ici ?? le civil aussi d'ailleurs.

Manque le rural, le travail, le commerce , code barre, etc.. :-))
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 43
12 juin 2013 à 12:08
Bonjour

C'est-à-dire? Poser quelle question à mon fournisseur svp?

Pour le code civil et pénal vous parlez sans savoir visiblement... mais votre message sous-entend que vous avez l'air de connaitre ceux du Code de la Consommation qui sont adéquates, pourriez-vous me le donner svp (c'est l'objet du topic)
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Réponse 2 / 3
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
12 juin 2013 à 12:12
Laissons les codes qui semblent vous poser problèmes..


Pourquoi un article de code ? c'est tout à fait inutile, vous l'avez accepté ou non, il n'y a pas d'autre question à se poser.

Demandez à votre fournisseur à quoi correspond cette facturation et la preuve de votre souscription.
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 43
12 juin 2013 à 12:41
bonjour
je leur ai déjà demandé et ils m'ont dit que si c'est facturé, c'est qu'on l'a demandé...
Et après avoir insisté, ils ont dit qu'ils allaient voir avec GRDF d'où ça venait et si c'était pas un "bug informatique" bref vu le niveau de leur argumentation, je ne me fais pas beaucoup d'illusion sur l'issue du litige, c'est pourquoi je souhaite être un peu plus comminatoire dans ma démarche...
0
Elena
12 juin 2013 à 12:45
Bonjour



Mes Mise en service en urgence ?? après une coupure peut-être
0
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 780
12 juin 2013 à 13:14
Bonjour

Mise en service d'urgence : 115 euros correspond me semble t-il à la mise en service le jour meme.

Les frais de mise en service sont définis dans les CG et les prestations.


cdlt
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 43
Modifié par CBeranger le 12/06/2013 à 13:24
@Elena
bonjour
oui Mise en Service en Urgence : oui c'est ça apparemment

et non ce n'était pas apres une coupure mais lors de l'ouverture du compteur.

Ils me facturent la mise en service "Forfait Mise en service"+ ces 115€ en sus dénommés "MES en urgence" sur la facture
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 43
12 juin 2013 à 13:26
@domdo76
bonjour
non ce service n'apparait nulle part dans les CGV je vous assure
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Réponse 3 / 3
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
12 juin 2013 à 12:52
je leur ai déjà demandé et ils m'ont dit que si c'est facturé, c'est qu'on l'a demandé...

Pourquoi n'en avez vous pas fait mention dans votre première question ??

Vous critiquez mes réponses, alors que vos questions sont incomplètes !!!
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 43
12 juin 2013 à 13:18
Vos propos en gras avec de multiples points d'exclamations et d'interrogations sont particulièrement agressifs, et montrent que vous êtes un troll qui cherche à créer des confilts et à mettre la pagaille pour se stimuler, je ne le tolèrerai pas sur mon fil et je vous signale donc à la moderation
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 784
12 juin 2013 à 13:24
Zennnnnn
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 43
12 juin 2013 à 13:29
oui zen, ce pseudo a également une attitude agressive à mon égard sur un autre fil et je n'ai rien dit
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
Modifié par nemrod18 le 12/06/2013 à 13:44
Agressif !!! moi ?? tu n'aimes pas les contradictions et les vérités, tout simplement.

Et les points mêmes gras n'ont jamais tués personne.. MDR

Allez bonne route, je te laisse TON FIL.

Le troll de service qui te salue.
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 43
12 juin 2013 à 15:29
re
pourquoi continuez-vous à y poster dans ce cas?
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