Service facturé mais non mentionné dans les CGV : art loi svp
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CBeranger
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Bonjour
je voudrais savoir quel article de loi (code consommation, civil, penal ou autre) interdit de faire payer au client un service non prévu dans le contrat?
Mon fournisseur de gaz me facture un service à 115€ (MES en urgence) qui ne figure nulle part dans les CGV et que l'on a nullement demandé.
Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi approprié pour que je puisse contester cette facturation?
Merci beaucoup
je voudrais savoir quel article de loi (code consommation, civil, penal ou autre) interdit de faire payer au client un service non prévu dans le contrat?
Mon fournisseur de gaz me facture un service à 115€ (MES en urgence) qui ne figure nulle part dans les CGV et que l'on a nullement demandé.
Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi approprié pour que je puisse contester cette facturation?
Merci beaucoup
A voir également:
- Service facturé mais non mentionné dans les CGV : art loi svp
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Service recouvrement caisse d'épargne numero - Forum Banque et Crédit
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
- Service d'avisage - Forum Consommation
3 réponses
Laissons les codes qui semblent vous poser problèmes..
Pourquoi un article de code ? c'est tout à fait inutile, vous l'avez accepté ou non, il n'y a pas d'autre question à se poser.
Demandez à votre fournisseur à quoi correspond cette facturation et la preuve de votre souscription.
Pourquoi un article de code ? c'est tout à fait inutile, vous l'avez accepté ou non, il n'y a pas d'autre question à se poser.
Demandez à votre fournisseur à quoi correspond cette facturation et la preuve de votre souscription.
bonjour
je leur ai déjà demandé et ils m'ont dit que si c'est facturé, c'est qu'on l'a demandé...
Et après avoir insisté, ils ont dit qu'ils allaient voir avec GRDF d'où ça venait et si c'était pas un "bug informatique" bref vu le niveau de leur argumentation, je ne me fais pas beaucoup d'illusion sur l'issue du litige, c'est pourquoi je souhaite être un peu plus comminatoire dans ma démarche...
je leur ai déjà demandé et ils m'ont dit que si c'est facturé, c'est qu'on l'a demandé...
Et après avoir insisté, ils ont dit qu'ils allaient voir avec GRDF d'où ça venait et si c'était pas un "bug informatique" bref vu le niveau de leur argumentation, je ne me fais pas beaucoup d'illusion sur l'issue du litige, c'est pourquoi je souhaite être un peu plus comminatoire dans ma démarche...
je leur ai déjà demandé et ils m'ont dit que si c'est facturé, c'est qu'on l'a demandé...
Pourquoi n'en avez vous pas fait mention dans votre première question ??
Vous critiquez mes réponses, alors que vos questions sont incomplètes !!!
Pourquoi n'en avez vous pas fait mention dans votre première question ??
Vous critiquez mes réponses, alors que vos questions sont incomplètes !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est-à-dire? Poser quelle question à mon fournisseur svp?
Pour le code civil et pénal vous parlez sans savoir visiblement... mais votre message sous-entend que vous avez l'air de connaitre ceux du Code de la Consommation qui sont adéquates, pourriez-vous me le donner svp (c'est l'objet du topic)