Résiliation de contrat
maticla
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11 juin 2013 à 00:41
Gérard - 11 juin 2013 à 12:21
Gérard - 11 juin 2013 à 12:21
A voir également:
- Résiliation de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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nemrod18
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11 juin 2013 à 00:55
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Bonjour,
Comment était prévu le paiement du solde ? (sur le contrat)
Comment était prévu le paiement du solde ? (sur le contrat)
maticla
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11 juin 2013 à 00:58
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Le paiement était prévu par prélèvement bancaire chaque mois.
nemrod18
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11 juin 2013 à 01:00
11 juin 2013 à 01:00
Donc, la piste du crédit refusé ne peut être avancée.
Un contrat doit être respecté par les parties en cause.
Je ne vois pas de solution autre que le paiement.
Désolé.
Un contrat doit être respecté par les parties en cause.
Je ne vois pas de solution autre que le paiement.
Désolé.
L'article L 444-8 alinéa 3 du Code de l'éducation prévoit une possibilité de résiliation pendant trois mois avec une indemnité de 30 % maxi.
et
"S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. " (R444-27 même code)
Concerne uniquement les établissements d'enseignement pas correspondance
et
"S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. " (R444-27 même code)
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