Résiliation de contrat
maticla
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gérard -
Gérard -
Je me suis inscrite dans une école en décembre dernier et j'ai donc pour cela versé 450 euros d'inscription et signé un contrat de formation.
Cependant pour effectuer cette formation il me fallait un prêt études que je n'ai pas obtenu.. Je ne peux donc plus aller dans cette école mais celle-ci m'impose de payer la formation que je ne vais pas recevoir !
Le contrat stipule qu'il y a un délai de rétractation de 10 jours, que j'ai dépassé depuis plusieurs mois. Il précise aussi que la totalité des frais de formation est due en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'abandon du stage. Mais cette formation ne commence que dans 4 mois ! Le contrat ne précise rien si l'abandon est réalisé entre le délai de rétractation et le début de la formation.
Je ne sais pas quoi faire mais je ne peux payer cette formation que je ne vais jamais recevoir. Quels sont mes droits ?!
Cependant pour effectuer cette formation il me fallait un prêt études que je n'ai pas obtenu.. Je ne peux donc plus aller dans cette école mais celle-ci m'impose de payer la formation que je ne vais pas recevoir !
Le contrat stipule qu'il y a un délai de rétractation de 10 jours, que j'ai dépassé depuis plusieurs mois. Il précise aussi que la totalité des frais de formation est due en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'abandon du stage. Mais cette formation ne commence que dans 4 mois ! Le contrat ne précise rien si l'abandon est réalisé entre le délai de rétractation et le début de la formation.
Je ne sais pas quoi faire mais je ne peux payer cette formation que je ne vais jamais recevoir. Quels sont mes droits ?!
A voir également:
- Résiliation de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation contrat culligan - Forum Consommation
- Resiliation contrat assurance - Accueil - Droit des assurances
4 réponses
Donc, la piste du crédit refusé ne peut être avancée.
Un contrat doit être respecté par les parties en cause.
Je ne vois pas de solution autre que le paiement.
Désolé.
Un contrat doit être respecté par les parties en cause.
Je ne vois pas de solution autre que le paiement.
Désolé.
L'article L 444-8 alinéa 3 du Code de l'éducation prévoit une possibilité de résiliation pendant trois mois avec une indemnité de 30 % maxi.
et
"S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. " (R444-27 même code)
Concerne uniquement les établissements d'enseignement pas correspondance
et
"S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. " (R444-27 même code)
Concerne uniquement les établissements d'enseignement pas correspondance
La législation juridique et financière évolue en permanence...