Pièces à présenter à une audience

Question

Bonjour, 
Je dois aller à une audience au tribunal de juge de proximité la semaine prochaine. La semaine dernière, j'ai envoyé toutes les pièces (que je dois présenter au juge pour ma défense) à la partie adverse comme me l'a conseillé un juriste de la maison de la justice. J'ai demandé à la partie adverse d'en faire autant . Elle m'a répondu qu'elle présenterait les pièces au juge à l'audience et  ne m'a rien envoyé !! Que faire ? Est ce qu'ils en ont le droit ? Puis je refuser les pièces qui ne m'ont pas été adressées ?
Car ils ont toutes mes pièces en main pour trouver des arguments et moi je ne sais pas ce qu'ils vont présenter, donc pas de moyens de défense. Je n'ai pas d'avocat et je ne sais pas si la partie adverse en a un !!
Merci de m'aider. Car tout ceci est un peu flou pour moi ,qui ne suis pas de la partie.

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous n'avez pas les pièces de la partie adverse avant l'audience, il faudra en informer le juge et demander un renvoi pour avoir le temps de les étudier et de préparer vos conclusions.

La méthode de votre adversaire est contraire à la déontologie de la profession...
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Pascale · Answer

Bonjour,
vous pouvez également écrire en LR/AR en leur demandant de vous fournir leurs pièces et conclusions avant l'audience en vertu du respect du contradictoire.
Ainsi, arrivé devant le juge, vous aurez la preuve que vous avez fait le nécessaire et du coup de la mauvaise foi de la partie adverse.
Bien cordialement

Gérard · Answer

Légalement le greffe du tribunal doit vous adresser le pièces qui lui remet le 
demandeur.

Si vous n'avez pas de pièces pour préparer votre défense : exact..vous demandez le report.
il vous sera accordé.

Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)

(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. 

Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. 
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation.

nemrod18 · Answer

Je n'ai jamais reçu les pièces de l'adversaire par le greffe !!!! jamais sur plus de 1000 assignations.

Les pièces doivent êtres échangées par les conseils. 

A moins que ce ne soit spécifique au Tribunal de proxy que je n'ai pas connu.

Pakeme21 · Answer

Bonjour , 
Que signifie "Les pièces doivent êtres échangées par les conseils. " ?
Est ce que les 2 parties doivent se fournir les pièces avant l'audience ?
Car en ce qui me concerne le greffier ne m'a rien demandé du tout !!

nemrod18 · Answer

Echangées entre avocats si les 2 parties sont représentées.

Les 2 parties DOIVENT se communiquer les pièces avant l'audience sinon comment répondre aux arguments de la partie adverse ?

Quelle type de procédure est en cours ? Assignation, opposition, Injonction de faire, autre ?

Pakeme · Answer

Bonsoir, 
Il s'agit d'une plainte au juge de proximité pour rupture de contrat abusive ?
Moi je n'ai pas d'avocat et la partie adverse ne m'a pas dit si elle en avait un !!

nemrod18 · Answer

Une plainte au tribunal n'existe pas.

Le terme n'est pas le bon. 

Une assignation ?

Qu'il y ait avocat ou non, les parties sont tenues de s'échanger les pièces avant l'audience, si elles ne le font pas, il y aura obligatoirement renvoi.

Faire des procédures est un métier, on ne s'improvise pas avocat, juriste,  sur un claquement de doigt, il y a des lois, des règles.

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