Révision d'un bail commercial
PILOTE747
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11 juin 2013 à 20:53
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Ba non si le bail est neuf alors l'indice de référence est le dernier connue a la date de signature du dit bail.
Ba pour l'indexation il a le droit d'indiquer que la clause joue a la hausse est pas a la baiss, vous aviez votre mot a dire a ce moment la.
Le 112 du code monétaire interdit de prendre une perdiode d'indexation plus longue que celle ou la dernière indexation a été faite, si le loyer a été indexé en mai 2012 pour une variation de loyer de 12 mois il doit avoir pour référence l'indice mai 2011 et non pas mai 2006 par exemple.
Ba pour l'indexation il a le droit d'indiquer que la clause joue a la hausse est pas a la baiss, vous aviez votre mot a dire a ce moment la.
Le 112 du code monétaire interdit de prendre une perdiode d'indexation plus longue que celle ou la dernière indexation a été faite, si le loyer a été indexé en mai 2012 pour une variation de loyer de 12 mois il doit avoir pour référence l'indice mai 2011 et non pas mai 2006 par exemple.