Partage

Utilisateur anonyme - 10 juin 2013 à 12:04
 Utilisateur anonyme - 10 juin 2013 à 12:22
Bonjour,

Lors d'une succession, le notaire est-il en droit d'exiger que le bien immobilier soit vendu pour partager l'ensemble dont les liquidités sur compte et livrets ou les héritiers exiger un premier partage portant sur ces liquidités ?

2 réponses

Bonjour. Les héritiers peuvent demander un partage des liquidités disponibles après paiement de toutes les dettes et de tous les frais relatifs à la succession avant la vente de l'immeuble.
1
Utilisateur anonyme
10 juin 2013 à 12:22
Merci.
0