Contravention - erreur de date: vice de forme ?
armoise34
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 9 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2013
-
9 juin 2013 à 23:24
chapuzo22 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 10 juin 2013 à 10:29
chapuzo22 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 10 juin 2013 à 10:29
A voir également:
- Vice de procédure erreur de date
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Erreur technique 45 caisse d'épargne ✓ - Forum compte bancaire
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
3 réponses
chapuzo22
Messages postés
164
Date d'inscription
jeudi 2 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2016
34
10 juin 2013 à 10:29
10 juin 2013 à 10:29
vous avez toute les chances que votre pv soit annuler en vous adressant au tribunal de police en recommander avec accusé de réception. un ami policier ma dit que ce genre d'erreur arrive souvent et a chaque fois le contrevenant obtient gain de cause .bonne chance