Clause léonine
MARPIR
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Modifié par GrandCaribou le 9/06/2013 à 12:22
ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 26 juil. 2013 à 11:38
ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 26 juil. 2013 à 11:38
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ostefan
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26 juil. 2013 à 11:38
26 juil. 2013 à 11:38
Bonjour,
D'abord il me semble que les clauses léonines ne s'appliquent que sur la consommation entre particuliers et professionnels. Enfin c'est pas vraiment cela le problème.
Les clauses de votre contrat ne me semblent pas abusives, mais elles sont simplement inapplicables.
Ces clauses ressemblent à des servitudes qui seraient librement établies entre deux fonds. Sauf que dans ce cas, elles sont stipulées entre deux personnes, le vendeur et l'acheteur alors que le devrait être entre fond servant et fond dominant.
C'est le même problème avec sa notion d'ayant-droit.
- Les servitudes sont liées aux fonds et pas aux personnes qui possèdent les fonds.
Article 686 du code civil:
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Vous devriez consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
D'abord il me semble que les clauses léonines ne s'appliquent que sur la consommation entre particuliers et professionnels. Enfin c'est pas vraiment cela le problème.
Les clauses de votre contrat ne me semblent pas abusives, mais elles sont simplement inapplicables.
Ces clauses ressemblent à des servitudes qui seraient librement établies entre deux fonds. Sauf que dans ce cas, elles sont stipulées entre deux personnes, le vendeur et l'acheteur alors que le devrait être entre fond servant et fond dominant.
C'est le même problème avec sa notion d'ayant-droit.
- Les servitudes sont liées aux fonds et pas aux personnes qui possèdent les fonds.
Article 686 du code civil:
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Vous devriez consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier.