Date prise en compte pour l'imputation plus values cession valeu
cleothime
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je souhaiterais savoir quelle est la date prise en compte par l'administration fiscale pour la declaration des plus values de cessions de valeurs mobilières:est ce la date de l'acte de cession ou bien celle du versement sur le compte du cedant ?
Exemple cession le 31 decembre mais reglement et virement effectue le 18 janvier
Merci de votre reponse
je souhaiterais savoir quelle est la date prise en compte par l'administration fiscale pour la declaration des plus values de cessions de valeurs mobilières:est ce la date de l'acte de cession ou bien celle du versement sur le compte du cedant ?
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