Valeurs mobilières

il n'y a aucun %

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-m-sd/imposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux

Si il y a un tableau avec en ligne les années précédentes et en colonne des %

ah ok , je croyais que c'était à l'intérieur des cases .

18 % Certains titres acquis par la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions ou l'attribution d'actions gratuites
19 % Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
22.5 % retrait pea avant 2eme année
24 % est le cas général
30, 41 % levée d'option avant délai d'indisponibilité ( le plus haut taux pour la + value > 152500 )
18 % et 30 % levée d'option après délai d'indisponibilité ( le plus haut taux pour la + value > 152500 )

Vous mettez votre ( vos ) chiffres de plus value de l'année 2012 dans la case correspondant au taux
En dessous vous mettez vos pertes en fonction de l'année de naissance des moins values antérieures

tout d'abord merci pour vos informations
j'ai donc suivi vos conseils en mettant mes gains de 2012 dans la case 24% ( cas général )
puis j'ai mis en-dessous mes pertes
exemple pour 2003 : pertes de 78533 E
ça ne l'a pas pris avec le commentaires me disant que mon chiffre ne doit pas dépasser mes gains
cela me semble bizarre
avez-vous une explication ?
cordialement
François

non c'est pas bizarre puisque ça s'impute à hauteur des gains.

votre 2041 sp sera du genre

en haut de 2041 sp dit 1ere étape
case déficit né en 2002 : 2000
case déficit né en 2003 : 1000
case déficit né en 2004 : 500
case déficit né en 2006 :10000

supposons un gains de 5000 pour 2012

au milieu avec les différents taux :
dans la case "total des gains taxables à 24 %" :5000
ces cases du milieu servent à calculer le montant taxable pour 2012, donc le chiffre doit être au moins égal à 0.
dans l'exemple :

case déficit né en 2002 : 2000 (puisque le déficit né est < au gain de l'année ) au bout de la ligne total imputé = 2000 ( il reste donc 3000 de bénéfice )
case déficit né en 2003: 1000 (puisque le déficit né est < au gain de3000) au bout de la ligne total imputé = 1000 ( il reste donc 2000 de bénéfice )
case déficit né en 2004: 500(puisque le déficit né est < au gain de2000) au bout de la ligne total imputé = 500( il reste donc 1500 de bénéfice )
case déficit né en 2006 :1500 ( 3 vg = 0 )

3eme partie : pertes restant reporter au 31/12/2012 :
dans l'exemple 8500 dont l'origine est 2006

c'est expliqué dans mon message précédent et correspondant à l'année 2006 de l'exemple ;

en haut de 2041 sp dit 1ere étape :
vous mettez les lignes de pertes / année indiqué dans votre message

au milieu avec les différents taux :
dans la case "total des gains taxables à 24 %" :5851 (que j'appelle A )

toujours au milieu :
imputation des pertes à l'intersection année 2003 et total des gains taxables au taux de 24 % : 5851 ( vous utilisez 5851 des pertes sur les gains de l'année ) : que j'appelle B )

Vous descendez toujours dans la même colonne ( à l'intersection avec la ligne total à reporter ), vous mettez 0 ( A-B)

suite de la 2041 sp :
Situation au 31.12.2012 : montant des pertes reportables

c'est la même chose que les chiffres de pertes de la 1ere étape sauf pour l'année 2003 puisque vous avez utilisé 5851 de pertes pour annuler les gains de l'année.
pour 2003, il faut donc : 78533-5851 = vous le calculez et mettez ce montant calculé

bonjour flocroisic
Un grand merci pour toutes vos explications qui m'ont permis , enfin , de remplir correctement le formulaire 2041 sp
j'ai suivi exactement votre procédure ci-dessus et je n'ai eu de problème
très cordialement et merci encore je vais enfin pouvoir finir ma déclaration
François