Travaux déductibles pour réduire plus value de cession
seb963
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai effectué des travaux de rénovation (par une entreprise) de gros oeuvre pour rendre un bien habitable (toiture éventrée, murs porteurs en mauvais état) et souhaite savoir si ces dépenses pourront majorer le prix d'acquisition au moment de la vente, afin de réduire l'impot sur la plus value.
J'ai eu plusieurs sons de cloches a ce sujet. Mon notaire me dit que ces dépenses peuvent etre assimilées a des dépenses de rénovation et donc non déductibles.
Or d'après le site du ministère des finances, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration sont déductibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220 paragraphe 130 et 140).
Dans mon cas, les travaux effectués étaient nécessaires pour rendre le bien habitable et donc selon moi ne constituent pas des dépenses d'entretien/rénovation (qui pour le coup ne seraient pas déductibes) mais bien des dépenses de reconstruction étant donné que la toiture était éventrée. Les travaux effectués par une entreprise constituent du gros oeuvre sur la toiture et les murs porteurs.
Pourriez-vous me confirmer que, selon votre expérience, ces dépenses seraient bien déductibles? Si tel est le cas, y a t-il un délai pour pourvoir déduire les travaux, exemple max 10 ans après la réalisation des travaux? Quels seront les documents à fournir lors de la cession? uniquement les factures?
Merci d'avance
Sebastien
J'ai effectué des travaux de rénovation (par une entreprise) de gros oeuvre pour rendre un bien habitable (toiture éventrée, murs porteurs en mauvais état) et souhaite savoir si ces dépenses pourront majorer le prix d'acquisition au moment de la vente, afin de réduire l'impot sur la plus value.
J'ai eu plusieurs sons de cloches a ce sujet. Mon notaire me dit que ces dépenses peuvent etre assimilées a des dépenses de rénovation et donc non déductibles.
Or d'après le site du ministère des finances, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration sont déductibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220 paragraphe 130 et 140).
Dans mon cas, les travaux effectués étaient nécessaires pour rendre le bien habitable et donc selon moi ne constituent pas des dépenses d'entretien/rénovation (qui pour le coup ne seraient pas déductibes) mais bien des dépenses de reconstruction étant donné que la toiture était éventrée. Les travaux effectués par une entreprise constituent du gros oeuvre sur la toiture et les murs porteurs.
Pourriez-vous me confirmer que, selon votre expérience, ces dépenses seraient bien déductibles? Si tel est le cas, y a t-il un délai pour pourvoir déduire les travaux, exemple max 10 ans après la réalisation des travaux? Quels seront les documents à fournir lors de la cession? uniquement les factures?
Merci d'avance
Sebastien
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2 réponses
le mieux serait de vous renseigner auprès de la fiscalité immobilière de votre service des impôts ... c'est eux qui contrôleront éventuellement la + value
copier coller :
Dépenses de réparation et d'entretien
A. Définition
Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Les dépenses d'entretien s'apparentent généralement aux dépenses de maintien en l'état de l'immeuble et les dépenses de réparation à celles dépassant les opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination.
Exemples de dépenses de réparation
Nature de la dépense :
Remise en état du gros-oeuvre (toiture, façades,etc.), des canalisations ou de l'installation électrique
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
Dépenses de réparation et d'entretien
A. Définition
Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Les dépenses d'entretien s'apparentent généralement aux dépenses de maintien en l'état de l'immeuble et les dépenses de réparation à celles dépassant les opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination.
Exemples de dépenses de réparation
Nature de la dépense :
Remise en état du gros-oeuvre (toiture, façades,etc.), des canalisations ou de l'installation électrique
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-30-10-20140203
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