Résilier lignes et formations

Beckybecky Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 14:39
Beckybecky Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 21:41
Bonjour je souhaite résilier mon contrat chez lignes et formations, lors de mon inscription chez eux j étais salariée et je me suis ensuite retrouvée au chômage. Je leur ai envoyé un courrier accusé de reception avec justification du chômage, mais ils ne veulent rien savoir...
Aidez moi s il vous plaît, que dois je faire?

5 réponses

GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 387
8 juin 2013 à 14:42
Bonjour,

Votre contrat prévoit-il une résiliation dans le cas où vous êtes au chômage ?

A vous lire...
Cordialement
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Beckybecky Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 15:51
Signaler Beckybecky 8 juin 2013 à 15:01
Bonjour, @ gerard: La perte d un emploie n est pas un cas fortuit ou majeur? Quels sont ces cas?
@ grand caribou: non le contrat ne stipule pas cette éventualité
Cordialement
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Les contrats d'enseignement par correspondance reprennent le texte de l'article L 444-8 du Code de l'éducation :

"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."


Donc la perte d'emploi n'est pas prévue.
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Beckybecky Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 15:01
Bonjour, @ gerard: La perte d un emploie n est pas un cas fortuit ou majeur? Quels sont ces cas?
@ grand caribou: non le contrat ne stipule pas cette éventualité
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 387
8 juin 2013 à 16:42
La perte d'un emploi est un cas de force majeure en cas de précision claire dans le contrat, d'acceptation par l'entreprise ou par décision judiciaire (jurisprudence).

Sinon, vous devez respecter le contrat.

Cordialement
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Beckybecky Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 17:01
J ai fait référence dans mon courrier aux clauses abusives de la répression des fraudes , clause 90-01, concernant les contrats proposes par les établissements d enseignement... Qui permet de résilier son contrat pour motif sérieux, je pense que le chômage est sérieux.
Mais ils me répondent que j avais trois mois pour résilier, sauf motif sérieux et légitime avéré (et c est lâ que je ne comprends pas!)
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 387
8 juin 2013 à 17:03
En cas de litige il vous reste la possibilité d'aller au tribunal et un juge tranchera.

Cdt
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Beckybecky Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 17:12
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Compte tenu de l'expérience acquise à l'UFC sur plusieurs dossier, vous n'avez aucune chance

Le fait d'être sans emploi ne vous empêche "pas de suivre l'enseignement " selon les termes de l'article cité.

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Beckybecky Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 21:28
Une forte baisse de mes revenus va avec la perte de l emploi, je suis casiement en surendettement...
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 387
Modifié par GrandCaribou le 8/06/2013 à 21:29
Espérons que le juge partage votre avis... mais quasiment pas de chance comme le dit Gérard.
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Beckybecky Messages postés 7 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 21:41
Merci en tout cas... C est pas évident cette situation, j ai l impression que je ne m en sortirai jamais..
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