Résilier lignes et formations
Beckybecky
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Beckybecky Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour je souhaite résilier mon contrat chez lignes et formations, lors de mon inscription chez eux j étais salariée et je me suis ensuite retrouvée au chômage. Je leur ai envoyé un courrier accusé de reception avec justification du chômage, mais ils ne veulent rien savoir...
Aidez moi s il vous plaît, que dois je faire?
Aidez moi s il vous plaît, que dois je faire?
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5 réponses
Bonjour,
Votre contrat prévoit-il une résiliation dans le cas où vous êtes au chômage ?
A vous lire...
Cordialement
Votre contrat prévoit-il une résiliation dans le cas où vous êtes au chômage ?
A vous lire...
Cordialement
Les contrats d'enseignement par correspondance reprennent le texte de l'article L 444-8 du Code de l'éducation :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
Donc la perte d'emploi n'est pas prévue.
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
Donc la perte d'emploi n'est pas prévue.
Bonjour, @ gerard: La perte d un emploie n est pas un cas fortuit ou majeur? Quels sont ces cas?
@ grand caribou: non le contrat ne stipule pas cette éventualité
Cordialement
@ grand caribou: non le contrat ne stipule pas cette éventualité
Cordialement
La perte d'un emploi est un cas de force majeure en cas de précision claire dans le contrat, d'acceptation par l'entreprise ou par décision judiciaire (jurisprudence).
Sinon, vous devez respecter le contrat.
Cordialement
Sinon, vous devez respecter le contrat.
Cordialement
J ai fait référence dans mon courrier aux clauses abusives de la répression des fraudes , clause 90-01, concernant les contrats proposes par les établissements d enseignement... Qui permet de résilier son contrat pour motif sérieux, je pense que le chômage est sérieux.
Mais ils me répondent que j avais trois mois pour résilier, sauf motif sérieux et légitime avéré (et c est lâ que je ne comprends pas!)
Mais ils me répondent que j avais trois mois pour résilier, sauf motif sérieux et légitime avéré (et c est lâ que je ne comprends pas!)
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Bonjour, @ gerard: La perte d un emploie n est pas un cas fortuit ou majeur? Quels sont ces cas?
@ grand caribou: non le contrat ne stipule pas cette éventualité
Cordialement