Double imposition à l'IR d'un même revenu

Mari0n31000 Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J'ai une question de droit: est-il possible d'imposer deux fois, au titre de l'impôt sur le revenu, une même somme auprès de deux contribuables différents ayant un compte commun mais étant divorcés?

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    non : si compte commun , il faut mettre sa quote-part de revenu
    0
    1. Mari0n31000 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Y a t'il un fondement juridique à ceci?
      0
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    oui l'article 12 du Code Général des Impôts
    0

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