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Double imposition à l'IR d'un même revenu

Mari0n31000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2013 - 6 juin 2013 à 16:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 juin 2013 à 17:19
J'ai une question de droit: est-il possible d'imposer deux fois, au titre de l'impôt sur le revenu, une même somme auprès de deux contribuables différents ayant un compte commun mais étant divorcés?

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
6 juin 2013 à 16:46
non : si compte commun , il faut mettre sa quote-part de revenu
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Mari0n31000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2013
6 juin 2013 à 17:03
Y a t'il un fondement juridique à ceci?
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
6 juin 2013 à 17:19
oui l'article 12 du Code Général des Impôts
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