Succession et vente de l'appartement
PAXANOU
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5 juin 2013 à 10:18
paxanou1 - 6 juin 2013 à 19:00
paxanou1 - 6 juin 2013 à 19:00
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domdo76
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1 septembre 2015
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6 juin 2013 à 14:53
6 juin 2013 à 14:53
Bonjour
Cette appartement est-il un bien propre de votre père ou était-il un bien commun aux deux époux ?
Quid de la succession ? nue-propriété, usufruit ?...
Votre soeur ne peut pas décider à elle seule de vendre cet appartement, dans les actes de disposition (ce qui est le cas d'une vente immobilière) la curatelle n'est là que pour assister la personne pour l'accomplissement de tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine.
c'est la personne sous curatelle qui décide de vendre.
cordialement
Cette appartement est-il un bien propre de votre père ou était-il un bien commun aux deux époux ?
Quid de la succession ? nue-propriété, usufruit ?...
Votre soeur ne peut pas décider à elle seule de vendre cet appartement, dans les actes de disposition (ce qui est le cas d'une vente immobilière) la curatelle n'est là que pour assister la personne pour l'accomplissement de tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine.
c'est la personne sous curatelle qui décide de vendre.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2013 à 19:00