Succession et vente de l'appartement
BONJOUR, MA MERE EST DECEDE DEPUIS 3 MOIS ET MON PERE EST EN MAISON DE RETRAITE. MA SOEUR EST CURATELLE RENFORCEE DEPUIS 1 MOIS OFFICIELLEMENT ET ELLE VEUT VENDRE L'APPARTEMENT DE MES PARENTS. DOIT ELLE DEMANDER L'AUTORISATION DES ENFANTS MON FRERE AINE EST DU 1ER LIT DE MA MERE ET IL A L'INTENTION DE DEMANDER SA PART. COMMENT CELA VA T'il se passer? MERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSES.
1 réponse
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ContributeurBonjour
Cette appartement est-il un bien propre de votre père ou était-il un bien commun aux deux époux ?
Quid de la succession ? nue-propriété, usufruit ?...
Votre soeur ne peut pas décider à elle seule de vendre cet appartement, dans les actes de disposition (ce qui est le cas d'une vente immobilière) la curatelle n'est là que pour assister la personne pour l'accomplissement de tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine.
c'est la personne sous curatelle qui décide de vendre.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...