SCI & Donation

Question

Bonjour, 

Mes parents ont débuter un parcours pour préparer la donation en 2001 auprès d'un notaire. Il a toujours été clair que mes parents souhaitaient donner 2 maisons à l'un, 1 maison + le grand mas à l'autre; la dernière maison restait en suspens. Le notaire leur a fait créer une SCI comprenant les 4 maisons + 1 grand mas. 

Aujourd'hui on veut faire la donation partage, mais on se retrouve bien embêté avec la SCI.

Evidemment donner des parts de la SCI ne convient pas puisqu'on se retrouverait propriétaire d'une partie de l'ensemble et non de l'ensemble d'une partie...

Casser la SCI revient à payer plusieurs dizaines de milliers d'euros, on a déjà payé plusieurs dizaines de milliers d'euros pour la créer.

Que faire ?

Merci !

condorcet · Answer

Que faire ? 
 Rien de plus que  de recevoir des parts de la SCI par donation puis, ensuite, de la dissoudre et partager son patrimoine entre les porteurs de parts afin que chacun obtienne un bien précis à son nom (propriété individuelle).

condorcet · Answer

dissoudre une SCI ne coute pas 3% de la valeur des biens qu'elle contient ? 
Vous n'avez pas le choix des moyens.
 Faire disparaître une société entraîne automatiquement sa liquidation provoquant soit la vente de ses biens et partage du produit entre les porteurs de parts, soit attribution à chacun d'une partie des biens de la SCI.

SCI & Donation

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