succession

Question

est-ce qu'il y a un age limite pour une donation de bien immobilier de parents à enfants ?
étant d'une famille de 6 enfants, tous les enfants n'étaient pas au courant qu'une donation d'une partie des biens immobiliers a eu lieu en 2009 au profit d'un enfant, les parents avaient alors 86 ans pour le papa et 82 ans pour la maman ; 
c'est fortuitement avant la réunion avec le notaire (décès de papa en juillet 2012) que nous l'avons appris;
est-ce que tout a été fait dans la légalité suite aux raisons énoncées ?

condorcet · Answer

est-ce que tout a été fait dans la légalité suite aux raisons énoncées ?
 Rien d'illégal de consentir une donation à un seul enfant sans en aviser les autres.
 Cela se trouve obligatoirement.
 La preuve, votre notaire vous en a fait part lors du règlement de la succession de l'un des donateurs.
 C'est à ce stade du décès du donateur que la question va se régler.

condorcet · Answer

Ce qui a été donné sera-t-il compris dans sa part ?
 Cela dépend de la forme de la donation.
 S'il s'agit d'une donation en "avance sur succession".
 La valeur du bien donné est rapportée à la succession pour être comprise dans la masse à partager entre tous.
 Dans le cas d'une donation par "préciput et hors part", elle ne devra qu'en rapporter les 3/4 (la réserve), le quatrième quart lui est définitivement attribué.
 Bien entendu, elle obtient aussi sa part dans cette "réserve" a diviser en 6 soit 3/24° chacun.  
 Votre notaire est parfaitement au courant de la marche à suivre.

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