Avis de saisie d'agence de recouvrement pour chèque impayés
David Business
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David Business Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
une agence de recouvrement m'appelle et m'annonce qu'une saisie est programmée le 11 juin à mon domicile pour régulariser 2 chèques impayés d'un montant de 131€ et de 187€ . A ce jour je n'ai reçu que 3 courriers de cette agence en lettre simple, sans LRAR, ni courrier remis en main propre certifiant l'injonction de paiement par huissier. Ils m'annoncent également que si je ne règle pas la totalité immédiatement les frais de saisie ainsi que la dette du s'élèverait à 1000€
Dois-je tenir compte de cette menance ou c'est juste une intimidation ?
cordialement
une agence de recouvrement m'appelle et m'annonce qu'une saisie est programmée le 11 juin à mon domicile pour régulariser 2 chèques impayés d'un montant de 131€ et de 187€ . A ce jour je n'ai reçu que 3 courriers de cette agence en lettre simple, sans LRAR, ni courrier remis en main propre certifiant l'injonction de paiement par huissier. Ils m'annoncent également que si je ne règle pas la totalité immédiatement les frais de saisie ainsi que la dette du s'élèverait à 1000€
Dois-je tenir compte de cette menance ou c'est juste une intimidation ?
cordialement
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3 réponses
Attention !
S'il y a eu certificat de non paiement signifié par huissier et absence de paiement sous quinzaine cela équivaut à un "jugement".
"L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
Il peut donc y avoir titre exécutoire sans décision d'un juge.
Mais il faut l'intervention d'un huissier.
Mais souhaitez vous payer ces chèques ?
Attention aussi aux frais, car même sans titre exécutoire il peuvent être dus
Et puis, la prescription du chèque ce n'est pas un an et huit jours comme on dit sur les forums...mais cinq ans.
S'il y a eu certificat de non paiement signifié par huissier et absence de paiement sous quinzaine cela équivaut à un "jugement".
"L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
Il peut donc y avoir titre exécutoire sans décision d'un juge.
Mais il faut l'intervention d'un huissier.
Mais souhaitez vous payer ces chèques ?
Attention aussi aux frais, car même sans titre exécutoire il peuvent être dus
Et puis, la prescription du chèque ce n'est pas un an et huit jours comme on dit sur les forums...mais cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...