Sujet Précédent Sujet Suivant

Sur la prescriptions aquisitive

chenier42 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 11:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2013 à 12:01
J'aurais voulu savoir sur une situation de successions, ma mère étant décédée
et ayant également une soeur décédée depuis, si les enfants de sa soeur peuvent
prétendre a la succession de ma mère en tant qu'héritiers, alors que sa soeur
n'a jamais occupé les lieux depuis 1946, et que c'est ma mère qui a toujours payé les
impôts fonciers depuis 1946 , et habités sa maison est que les droits de sa soeur sur ladite
propriété sont forclos et prescrite de par la loi. si celle-ci ne s'est jamais manifestée depuis
lors.
Chenier42

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 4/06/2013 à 12:02
si les enfants de sa soeur peuvent prétendre a la succession de ma mère en tant qu'héritiers
Non.
Vous existez.
Etant l'enfant de votre mère, ses neveux n'héritent.
Vous êtes la seule héritière avec vos frères et soeurs, si vous en avez.
0

Discussions similaires

Non respect attendu DEclaration préalable - délais de prescriptions
jsaipamoi -
Josh Randall -

3 réponses
refus ABF menuiserie PVC
SP62 -
sp62 -

12 réponses
Non respect déclaration de travaux :risques ?
cassous02 -
Igor1 -

16 réponses
ABF nous propose des couleurs improbables
Babinou33 -
Josh Randall -

2 réponses
architecte bâtiments de france ...
clairemp -
calaislulu -

16 réponses