Sur la prescriptions aquisitive
chenier42
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'aurais voulu savoir sur une situation de successions, ma mère étant décédée
et ayant également une soeur décédée depuis, si les enfants de sa soeur peuvent
prétendre a la succession de ma mère en tant qu'héritiers, alors que sa soeur
n'a jamais occupé les lieux depuis 1946, et que c'est ma mère qui a toujours payé les
impôts fonciers depuis 1946 , et habités sa maison est que les droits de sa soeur sur ladite
propriété sont forclos et prescrite de par la loi. si celle-ci ne s'est jamais manifestée depuis
lors.
Chenier42
et ayant également une soeur décédée depuis, si les enfants de sa soeur peuvent
prétendre a la succession de ma mère en tant qu'héritiers, alors que sa soeur
n'a jamais occupé les lieux depuis 1946, et que c'est ma mère qui a toujours payé les
impôts fonciers depuis 1946 , et habités sa maison est que les droits de sa soeur sur ladite
propriété sont forclos et prescrite de par la loi. si celle-ci ne s'est jamais manifestée depuis
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Chenier42
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