Aide heritage

meggiie Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a quelques mois mon ami est décédé, j'ai alors reçu une lettre contenant l'acte de décès et le testament. Pour des raisons personnelles, je ne souhaite accepter l'héritage.
Que dois-je faire pour le refuser...?

2 réponses

  2.
    meggiie Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Et si j'ai dépassé le délai de 4 mois?
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      justement, vous n'avez pas a le faire dans les 4 premiers mois
      vous pouvez refuser tant que vous n'avez pas accepter ou fait quelque chose qui vaut acceptation
      0

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