Préavis
fanelone
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fanelone Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 13:35
fanelone Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 13:35
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3 réponses
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire ou le colocataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
Mutation professionnelle
1 mois
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Nota : il est très mauvais de prévenir son proprio qu'il va avoir une lettre de fin de bail en reco AR
Surtout si vous payez sans problèmes , il peut la refuser ou ne pas aller la chercher et votre bail continue
La solution est huissier
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Attention : dès lors que le locataire ou le colocataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
Mutation professionnelle
1 mois
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
Nota : il est très mauvais de prévenir son proprio qu'il va avoir une lettre de fin de bail en reco AR
Surtout si vous payez sans problèmes , il peut la refuser ou ne pas aller la chercher et votre bail continue
La solution est huissier
maylin27
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3 juin 2013 à 09:28
3 juin 2013 à 09:28
bonjour,
peu importe ce que vous dit votre bailleur. Si vous avez entre les mains le courrier de mutation, que vous avez mentionné le motif sur votre courrier de congé donné par LRAR, votre préavis est de 1 mois a dater de la signature de l'AR par le bailleur. Peu importe que la mutation soit pour septembre.
Cordialement
peu importe ce que vous dit votre bailleur. Si vous avez entre les mains le courrier de mutation, que vous avez mentionné le motif sur votre courrier de congé donné par LRAR, votre préavis est de 1 mois a dater de la signature de l'AR par le bailleur. Peu importe que la mutation soit pour septembre.
Cordialement
fanelone
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3 juin 2013
3 juin 2013 à 13:35
3 juin 2013 à 13:35
Merci pour vos réponses!
Je pensais bien faire en l'appelant... Parce qu'on a tout de même une entente cordiale... Mais bon! Je le saurai pour la prochaine fois!
Donc LRAR avec ma lettre comme quoi j'ai bien ma mutation et cela suffit alors...!
Merci encore!
Cordialement
Je pensais bien faire en l'appelant... Parce qu'on a tout de même une entente cordiale... Mais bon! Je le saurai pour la prochaine fois!
Donc LRAR avec ma lettre comme quoi j'ai bien ma mutation et cela suffit alors...!
Merci encore!
Cordialement
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