Licenciment pour inaptitude
bibi85770
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samedi 1 juin 2013
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1 juin 2013 à 15:42
forma - 2 juin 2013 à 10:57
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1 réponse
bonjour
Lors d'un licenciement pour inaptitude, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité légale de licenciement correspondant à :
1/10ème du salaire mensuel de référence pour les 5 premières années de travail
1/5ème du salaire mensuel de référence par année au-delà des 5 premières années de travail
Si l'inaptitude au poste de travail est liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement.
Lors d'un licenciement pour inaptitude, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité légale de licenciement correspondant à :
1/10ème du salaire mensuel de référence pour les 5 premières années de travail
1/5ème du salaire mensuel de référence par année au-delà des 5 premières années de travail
Si l'inaptitude au poste de travail est liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...