Prélèvement sur mon compte après resiliation
Guessdu83
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Energizor Messages postés 26252 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 2 juin 2013 à 13:40
Energizor Messages postés 26252 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 2 juin 2013 à 13:40
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Energizor
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Modifié par Energizor le 1/06/2013 à 16:27
Modifié par Energizor le 1/06/2013 à 16:27
Bonjour,
Au 4ème trimestre 2011, le gouvernement Fillon a fixé les tarifs règlementés du gaz par décret. Ce décret ne respectait pas la règle de calcul du prix du gaz pourtant fixée par le même gouvernement Fillon.
Les fournisseurs de gaz ont donc attaqué l'Etat en justice devant le Conseil d'Etat, qui a décidé ceci :
http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/tarifs-du-gaz-ktk.html
Cette régularisation est donc tout à fait légale.
Connaissez-vous le mot "plus" ? Il ne semble pas...
Au 4ème trimestre 2011, le gouvernement Fillon a fixé les tarifs règlementés du gaz par décret. Ce décret ne respectait pas la règle de calcul du prix du gaz pourtant fixée par le même gouvernement Fillon.
Les fournisseurs de gaz ont donc attaqué l'Etat en justice devant le Conseil d'Etat, qui a décidé ceci :
http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/tarifs-du-gaz-ktk.html
Cette régularisation est donc tout à fait légale.
Connaissez-vous le mot "plus" ? Il ne semble pas...
La prudence avec EDF et GDF : si vous êtes persuadé que vous ,ne devez plus rien, former une opposition sur vos prélèvements EDF ou GDF auprès de votre banque !..
C'est ça la "vraie vie" avec les fournisseurs d'énergie.
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Guessdu83
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2 juin 2013 à 01:13
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Tous sa est bien beau mais doivent ils se permettent de se faire payer direçtement sur mon compte,sachant que je ne fais pu partis d'eux.ne devais t'ils pas m'envoyer une demande de paiement?
Energizor
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2 juin 2013 à 13:40
2 juin 2013 à 13:40
Bonjour,
Oui, vous avez dû normalement recevoir une facture (par la poste ou par e-mail).
Oui, vous avez dû normalement recevoir une facture (par la poste ou par e-mail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...