Compte bancaire et communauté universelle
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castorsa
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castorsa Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 1 juin 2013 à 08:35
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condorcet
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Modifié par condorcet le 1/06/2013 à 07:37
Modifié par condorcet le 1/06/2013 à 07:37
est un bien propre dans une communauté universelle de mariage.
En principe, dans un régime de communauté universelle tout est commun.
Mais aucun contrat de mariage ne ressemble à l'autre.
Il vous faut vous reporter au contrat.
Certains biens entrent dans la communauté universelle, d'autres restent la propriété personnelle de l'époux.
Une sorte de régime matrimonial à 2 vitesses:
-une partie en séparation de biens;
-l'autre en communauté universelle.
En principe, dans un régime de communauté universelle tout est commun.
Mais aucun contrat de mariage ne ressemble à l'autre.
Il vous faut vous reporter au contrat.
Certains biens entrent dans la communauté universelle, d'autres restent la propriété personnelle de l'époux.
Une sorte de régime matrimonial à 2 vitesses:
-une partie en séparation de biens;
-l'autre en communauté universelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...