Compte bancaire et communauté universelle
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castorsa
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castorsa Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais savoir si un compte bancaire au nom de madame seulement ou bien au nom de monsieur seulement est un bien propre dans une communauté universelle de mariage.
Merci pour une réponse détaillée.
Excellente journée
je voudrais savoir si un compte bancaire au nom de madame seulement ou bien au nom de monsieur seulement est un bien propre dans une communauté universelle de mariage.
Merci pour une réponse détaillée.
Excellente journée
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2 réponses
est un bien propre dans une communauté universelle de mariage.
En principe, dans un régime de communauté universelle tout est commun.
Mais aucun contrat de mariage ne ressemble à l'autre.
Il vous faut vous reporter au contrat.
Certains biens entrent dans la communauté universelle, d'autres restent la propriété personnelle de l'époux.
Une sorte de régime matrimonial à 2 vitesses:
-une partie en séparation de biens;
-l'autre en communauté universelle.
En principe, dans un régime de communauté universelle tout est commun.
Mais aucun contrat de mariage ne ressemble à l'autre.
Il vous faut vous reporter au contrat.
Certains biens entrent dans la communauté universelle, d'autres restent la propriété personnelle de l'époux.
Une sorte de régime matrimonial à 2 vitesses:
-une partie en séparation de biens;
-l'autre en communauté universelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...