Contravention pour tel art volant
Dommoi76
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 mai 2013 à 21:20
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 mai 2013 à 21:20
A voir également:
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GrandCaribou
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31 mai 2013 à 20:43
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Bonsoir,
Oui, c'est un motif de contestation.
Cordialement
Oui, c'est un motif de contestation.
Cordialement
Dommoi76
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31 mai 2013 à 20:53
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Merci y as t il un article qui le stipule merci
gerber1
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31 mai 2013 à 21:01
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Bonjour
Euh ,
je ne pense pas que ce soit un motif de contestation,puisque ""dommoi76"" à du etre interpellé pour usage d'un téléphone au volant.: L'article R.412-6 du Code de la route.
dommoi76 a reconnu l'infraction et signé le procès verbal,donc aucune contestation.
Et la sanction est .: amende forfaitaire de 135 euros; (90 euros,minorée, c'est à dire payée dans les 3 jours). En cas de poursuites pénales, l'amende peut atteindre un montant maximal de 750 &euros. retrait de 3 points.
Euh ,
je ne pense pas que ce soit un motif de contestation,puisque ""dommoi76"" à du etre interpellé pour usage d'un téléphone au volant.: L'article R.412-6 du Code de la route.
dommoi76 a reconnu l'infraction et signé le procès verbal,donc aucune contestation.
Et la sanction est .: amende forfaitaire de 135 euros; (90 euros,minorée, c'est à dire payée dans les 3 jours). En cas de poursuites pénales, l'amende peut atteindre un montant maximal de 750 &euros. retrait de 3 points.
GrandCaribou
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31 mai 2013 à 21:05
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La marque indiquée n'est pas la bonne ou la marque n'est pas mentionnée ?
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gerber1
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31 mai 2013 à 21:16
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Re
Si c'est un procès verbal avec interpellation,donc avec relevé des coordonnées du conducteur et du véhicule ,il peut y avoir une erreur sur la marque du V.L. mais le contrevenant a surement signé le P.V. en reconnaissant l'infraction.
L'absence de marque ou de modèle,ne sont pas un motif de nullité.( pour un procès verbal sans interpellation) à la rigueur OUI .
Cordialement
Si c'est un procès verbal avec interpellation,donc avec relevé des coordonnées du conducteur et du véhicule ,il peut y avoir une erreur sur la marque du V.L. mais le contrevenant a surement signé le P.V. en reconnaissant l'infraction.
L'absence de marque ou de modèle,ne sont pas un motif de nullité.( pour un procès verbal sans interpellation) à la rigueur OUI .
Cordialement
GrandCaribou
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31 mai 2013 à 21:20
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Bonsoir Gerber,
Tout à fait... attendons la réponse à cette question. :)
Tout à fait... attendons la réponse à cette question. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...