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5 réponses
Bonjour
Euh ,
je ne pense pas que ce soit un motif de contestation,puisque ""dommoi76"" à du etre interpellé pour usage d'un téléphone au volant.: L'article R.412-6 du Code de la route.
dommoi76 a reconnu l'infraction et signé le procès verbal,donc aucune contestation.
Et la sanction est .: amende forfaitaire de 135 euros; (90 euros,minorée, c'est à dire payée dans les 3 jours). En cas de poursuites pénales, l'amende peut atteindre un montant maximal de 750 &euros. retrait de 3 points.
Euh ,
je ne pense pas que ce soit un motif de contestation,puisque ""dommoi76"" à du etre interpellé pour usage d'un téléphone au volant.: L'article R.412-6 du Code de la route.
dommoi76 a reconnu l'infraction et signé le procès verbal,donc aucune contestation.
Et la sanction est .: amende forfaitaire de 135 euros; (90 euros,minorée, c'est à dire payée dans les 3 jours). En cas de poursuites pénales, l'amende peut atteindre un montant maximal de 750 &euros. retrait de 3 points.
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Si c'est un procès verbal avec interpellation,donc avec relevé des coordonnées du conducteur et du véhicule ,il peut y avoir une erreur sur la marque du V.L. mais le contrevenant a surement signé le P.V. en reconnaissant l'infraction.
L'absence de marque ou de modèle,ne sont pas un motif de nullité.( pour un procès verbal sans interpellation) à la rigueur OUI .
Cordialement
Si c'est un procès verbal avec interpellation,donc avec relevé des coordonnées du conducteur et du véhicule ,il peut y avoir une erreur sur la marque du V.L. mais le contrevenant a surement signé le P.V. en reconnaissant l'infraction.
L'absence de marque ou de modèle,ne sont pas un motif de nullité.( pour un procès verbal sans interpellation) à la rigueur OUI .
Cordialement
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