Acceptation des Monuments de France mais pas de la mairie

Question

Bonjour, j'ai déposé un permis de construire fin janvier et la mairie a reçu un accord positif de l'architecte des monuments de France début février. Mais je viens d'avoir une réponse négative  d'un responsable de l'urbanisme (verbale car je n'ai pas encore reçu de courrier) qui m'a donné une raison douteuse : des voisins non directs mais influents seraient allés voir la mairie (dès mon dépôt de dossier apparemment) car ils ne se montreraient pas favorables à ma construction !
Ce qui m'amène à 3 questions : Des "voisins" - qui n'auront aucune vue sur ma construction - ont-ils le droit d'être en désaccord alors que mes voisins directs sont favorables ? La mairie a t-elle le droit d'attendre 4 mois avant de me répondre sachant qu'elle a eu en 15 jours seulement la réponse des Monuments de France ? et le fait d'avoir un accord positif de ceux-ci est-il un point important si je veux saisir le Tribunal Administratif ?
D'avance merci pour votre retour.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

La mairie possède un délai de réponse qui, si mes souvenirs sont exacts, ne doit pas dépasser deux mois après l'envoi de la demande de permis de construire. Quatre mois se sont écoulés et vous ne possédez pas de courrier, donc on peut considérer le permis comme acquis. Afin de ne pas vous trouver en position difficile, faites une virée auprès du service urbanisme de votre ville et posez la question. S'il y a refus, il doit être motivé et de manière incontestable.

Cdlt.

dd · Answer

Si votre PC est conforme au règlement du PLU la mairie ne peut pas le refuser.

kasom · Answer

Bonsoir

la mairie dispose de DEUX mois après le dépôt de la demande ( récépissé ) pour répondre, si elle ne vous a pas donné de réponse vous êtes censé avoir un permis tacite 

l'avis favorable de l'ABF ne permet pas de garantir que vous obtiendrez le PC

un refus de PC doit être justifié ( par un non respect des préconisations du PLU par exemple ) 

il est fortement conseillé de demander en recommandé avec AR à la mairie un certificat de non opposition au projet

 La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.



et une foi la réponse argumentée obtenue de la mairie, vous saurez si c'est accepté ou refusé et pourquoi, et là vous pourrez agir

Josh Randall · Answer

Bonjour

Des "voisins" - qui n'auront aucune vue sur ma construction - ont-ils le droit d'être en désaccord alors que mes voisins directs sont favorables ?
Oui

La mairie a t-elle le droit d'attendre 4 mois avant de me répondre sachant qu'elle a eu en 15 jours seulement la réponse des Monuments de France ? 
Jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine qui instruit le dossier. Il est consulté par le service instructeur et dispose d'un délai de réponse qui peut varier selon les cas.


@ Rochat, dd et Kasom
Il est vrai que le délai de droit commun pour l'instruction d'un permis de construire est de deux mois.
A condition que ce projet soit déposé par un particulier pour une maison individuelle. Si ce projet est déposé par une personne morale, le délai de droit commun est de trois mois que ce soit pour une maison individuelle ou du logement collectif.

Le dossier était-il considéré comme complet au moment du dépôt ?
A-t-il fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires ?
Le délai de droit commun de deux mois a-t-il fait l'objet d'une modification? Et cette modification a-t-elle été notifiée par courrier recommandé ?
En effet j'ai du ma! à imaginer que le service instructeur garde le silence 4 mois après le dépôt du dossier sans que le délai d'instruction ait été modifié et notifié au pétitionnaire.

Et dans l'hypothèse où il y aurait eu une modification du délai d'instruction, quel en est le motif?

J'aimerai bien avoir réponse à ces questions avant d'affirmer que le permis est tacite.

naso78 · Answer

Etant donné que le secteur fait partie des monuments-historiques, la mairie m'a spécifié qu'il y avait 2 mois (mairie) + 4 mois (ABF) maxi pour l'instruction.
Mon architecte a déposé le dossier fin décembre 2012 et la mairie a demandé une pièce justificative fin janvier 2013.
15 jours après, le 4 FEVRIER, l'ABF a donné une réponse positive mais 4 mois après je n'ai toujours pas de réponse officielle de la mairie !

Josh Randall · Answer

Ah ok.

Donc on est sur un délai d'instruction de 6 mois. 
Et comme je le disais plus haut, ce n'est pas l'ABF qui instruit le dossier mais bien la commune.

De plus, d'autres services ont pu être consultés (pompiers, ERDF, GDF...) et le délai de réponse peut varier (1 mois ou 2 selon le cas).

La commune a jusqu'à fin juin, fin du délai légal d'instruction pour notifier son arrêté.
Pour moi, tout est donc normal.

coyote3317 · Answer

Je rajouterai que tant que le dossier n'est pas instruit, accepté ou refusé, personne ne peut le consulter. Vos voisins n'ont rien à dire avant ce délai et n'ont pas à connaitre la teneur du dossier.

Josh Randall · Answer

Vos voisins n'ont rien à dire avant ce délai 
Ils peuvent toujours râler étant donné que, sans être détaillé, le projet fait l'objet d'un affichage en mairie et que le registre est consultable. 
Mais, en effet, aucun recours n'est possible avant notification de l'arrêté.

naso78 · Answer

Je ne peux donc pas faire grand chose pour l'instant. J'attend le courrier de la mairie et j'aviserais ! Merci à tous.

coyote3317 · Answer

ils peuvent consulter le registre mais pas le dossier de permis.

Acceptation des Monuments de France mais pas de la mairie

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