Remboursement electromenager payé en bon d'achat
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MAUBERDAN
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Modifié par MAUBERDAN le 31/05/2013 à 08:54
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 31 mai 2013 à 10:52
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 31 mai 2013 à 10:52
Bonjour,
j'ai acheté de l'électroménager pour une somme important car je voulais partir du domicile conjugal , après discussion avec mon mari je décide de rester, et j'ai annulé la commande au bout de deux jours.
Mais comme j'avais tout payé en bon que j'ai acheté le jour même au CE de mon entreprise la société ne veux pas me rembourser.
je leur ai demander de me rendre les bons d'achats mais ils étaient déjà parti
est que c'est normal? je suis très embêtée financièrement et souhaiterai me faire rembourser.
est qu'il existe une loi qui dit que tout paiement en bon d'achat ne peux être remboursée ou c'est juste pour que j'achète chez eux (il ne veulent même pas me faire un avoir, je dois aller au magasin et acheter autre chose mais je ne sais pas quoi prendre)
merci de me repondre
j'ai acheté de l'électroménager pour une somme important car je voulais partir du domicile conjugal , après discussion avec mon mari je décide de rester, et j'ai annulé la commande au bout de deux jours.
Mais comme j'avais tout payé en bon que j'ai acheté le jour même au CE de mon entreprise la société ne veux pas me rembourser.
je leur ai demander de me rendre les bons d'achats mais ils étaient déjà parti
est que c'est normal? je suis très embêtée financièrement et souhaiterai me faire rembourser.
est qu'il existe une loi qui dit que tout paiement en bon d'achat ne peux être remboursée ou c'est juste pour que j'achète chez eux (il ne veulent même pas me faire un avoir, je dois aller au magasin et acheter autre chose mais je ne sais pas quoi prendre)
merci de me repondre
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Afrikarnak
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31 mai 2013 à 10:52
31 mai 2013 à 10:52
Bonjour..
Si achat en magasin la vente est réputée 'parfaite' dès qu'on est convenu de la chose et du prix (Cf Code Civil L 1853) quand bien même l'achat n'est pas encore livré. Une fois l'accord conclu l'acheteur ne peut revenir sur sa décision. En conséquence le vendeur n'a aucune obligation légale de remboursement ou d'accorder un avoir. Cependant rien ne l'empêche légalement de le faire mais c'est à son bon vouloir (Politique 'commerciale').
Ces règles sont valides quelque soit le mode de paiement (Cash, chèque, virement, bons...).
Si le commerce offre un 'avoir' (Il n'y est pas obligé..) on peut l'utiliser pour soi même ou pour une tierce personne en lui revendant la marchandise..
A+
Si achat en magasin la vente est réputée 'parfaite' dès qu'on est convenu de la chose et du prix (Cf Code Civil L 1853) quand bien même l'achat n'est pas encore livré. Une fois l'accord conclu l'acheteur ne peut revenir sur sa décision. En conséquence le vendeur n'a aucune obligation légale de remboursement ou d'accorder un avoir. Cependant rien ne l'empêche légalement de le faire mais c'est à son bon vouloir (Politique 'commerciale').
Ces règles sont valides quelque soit le mode de paiement (Cash, chèque, virement, bons...).
Si le commerce offre un 'avoir' (Il n'y est pas obligé..) on peut l'utiliser pour soi même ou pour une tierce personne en lui revendant la marchandise..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...