Remboursement electromenager payé en bon d'achat
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MAUBERDAN
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Modifié par MAUBERDAN le 31/05/2013 à 08:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 31 mai 2013 à 10:52
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Afrikarnak
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31 mai 2013 à 10:52
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Bonjour..
Si achat en magasin la vente est réputée 'parfaite' dès qu'on est convenu de la chose et du prix (Cf Code Civil L 1853) quand bien même l'achat n'est pas encore livré. Une fois l'accord conclu l'acheteur ne peut revenir sur sa décision. En conséquence le vendeur n'a aucune obligation légale de remboursement ou d'accorder un avoir. Cependant rien ne l'empêche légalement de le faire mais c'est à son bon vouloir (Politique 'commerciale').
Ces règles sont valides quelque soit le mode de paiement (Cash, chèque, virement, bons...).
Si le commerce offre un 'avoir' (Il n'y est pas obligé..) on peut l'utiliser pour soi même ou pour une tierce personne en lui revendant la marchandise..
A+
Si achat en magasin la vente est réputée 'parfaite' dès qu'on est convenu de la chose et du prix (Cf Code Civil L 1853) quand bien même l'achat n'est pas encore livré. Une fois l'accord conclu l'acheteur ne peut revenir sur sa décision. En conséquence le vendeur n'a aucune obligation légale de remboursement ou d'accorder un avoir. Cependant rien ne l'empêche légalement de le faire mais c'est à son bon vouloir (Politique 'commerciale').
Ces règles sont valides quelque soit le mode de paiement (Cash, chèque, virement, bons...).
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