Porter plainte contre le JAF et l'avocat
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garmo32
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 mai 2013 à 18:13
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 mai 2013 à 18:13
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2 réponses
sophiag
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29 mai 2013 à 17:41
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Bonjour
Vous avez le droit de faire appel de la décision une fois que celle ci vous a été notifier et l'avocat est obligatoire
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