Clause de retour conventionnel
Etudiante67
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29 mai 2013 à 15:42
rio loco - 29 mai 2013 à 19:15
rio loco - 29 mai 2013 à 19:15
A voir également:
- Clause de retour conventionnel
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Retour castorama - Forum Consommation
- Aide au retour 2500 euros - Guide
- But retour produit magasin ✓ - Forum Consommation
- Frais de retour de courrier ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
condorcet
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29 mai 2013 à 17:07
29 mai 2013 à 17:07
Existe-t-il un texte législatif à ce propos ?
Votre question est intéressante.
Mais vous êtes Belge. La réponse dépendrait de la législation de votre Pays.
En France, le décès de l'usufruitier entraînerait la consolidation des droits du nu-propriétaire devenant ainsi pleinement propriétaire.
Le décès du nu-propriétaire entraînerait l'exercice du droit de retour sur la nue-propriété, l'usufruitier conservant ses droits.
C'est ma réponse.
D'autres plus pertinentes peuvent surgir.
Votre question est intéressante.
Mais vous êtes Belge. La réponse dépendrait de la législation de votre Pays.
En France, le décès de l'usufruitier entraînerait la consolidation des droits du nu-propriétaire devenant ainsi pleinement propriétaire.
Le décès du nu-propriétaire entraînerait l'exercice du droit de retour sur la nue-propriété, l'usufruitier conservant ses droits.
C'est ma réponse.
D'autres plus pertinentes peuvent surgir.
Bonjour? Je "rebondis" sur la remarque de Condorcet (droit français" ) qui est très pertinente: "votre question est intéressante".
Pour la nu-propriété, aucune difficulté.
En revanche, s'agissant de l'usufruit il en va à mon avis autrement.
Si l'on considère qu'il y a extinction de cet usufruit suite au décès du donataire, il va rejoindre la nu-propriété et bénéficie donc à l'autre donataire.Mais alors, cette clause de retour conventionnelle est inopérante et ne sert à rien?Quid du respect de la volonté exprimée par le donateur?Quid de la règle selon laquelle cette clause ne peut bénéficier qu'au donateur alors que dans les faits on peut alléguer qu'en réalité c'est le donataire de la NP qui bénéficie de ce décès?
Je n'ai rien trouvé dans la jurisprudence de la CC qui réponde à la question.
Personnellement, partant du principe que cette clause est légale, je serais tenté de dire qu'elle s'applique par prééminence sur la règle de l'extinction.
Pour la nu-propriété, aucune difficulté.
En revanche, s'agissant de l'usufruit il en va à mon avis autrement.
Si l'on considère qu'il y a extinction de cet usufruit suite au décès du donataire, il va rejoindre la nu-propriété et bénéficie donc à l'autre donataire.Mais alors, cette clause de retour conventionnelle est inopérante et ne sert à rien?Quid du respect de la volonté exprimée par le donateur?Quid de la règle selon laquelle cette clause ne peut bénéficier qu'au donateur alors que dans les faits on peut alléguer qu'en réalité c'est le donataire de la NP qui bénéficie de ce décès?
Je n'ai rien trouvé dans la jurisprudence de la CC qui réponde à la question.
Personnellement, partant du principe que cette clause est légale, je serais tenté de dire qu'elle s'applique par prééminence sur la règle de l'extinction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...