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Avance sur heritage

lolore1957 Messages postés 2 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour mon mari est decede il a fait une donation sur avance sur heritage a un de ces fils de part de sci l'autre peut il contesseter cette donation

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
 
Bonjour. Si cette donation a été faite en avance de part successorale, elle est rapportable à la succession.Si sa valeur est telle qu'elle porte atteinte à la réserve héréditaire, les autres héritiers peuvent en demander la réduction à due concurrence.
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