Jugement de proximité reporté
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mamanta
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mercredi 29 mai 2013
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29 mai 2013
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29 mai 2013 à 15:14
Avoka - 8 juil. 2015 à 14:54
Avoka - 8 juil. 2015 à 14:54
Bonjour,
J'ai assigné 2 personnes pour un jugement de proximité. Chacune a pris un avocat. Je me suis donc retrouvée à l'audience face à 2 avocats. Un a demandé le report, car il n'avait pas en sa possession le sujet, les pièces... pour préparer sa défense. Nous devons lui envoyer. Lors de la demande de la procédure, dans notre dossier nous avons bien joint tout en 3 exemplaires.
Pourquoi c'est à nous, et non à son client, de fournir une copie à un avocat dont on ne connaissait même pas l'existence ?!!!
Est-ce une astuce d'avocat pour je ne sais quoi ?...
Merci de m'informer et si possible donnez moi quelques conseils...
J'ai assigné 2 personnes pour un jugement de proximité. Chacune a pris un avocat. Je me suis donc retrouvée à l'audience face à 2 avocats. Un a demandé le report, car il n'avait pas en sa possession le sujet, les pièces... pour préparer sa défense. Nous devons lui envoyer. Lors de la demande de la procédure, dans notre dossier nous avons bien joint tout en 3 exemplaires.
Pourquoi c'est à nous, et non à son client, de fournir une copie à un avocat dont on ne connaissait même pas l'existence ?!!!
Est-ce une astuce d'avocat pour je ne sais quoi ?...
Merci de m'informer et si possible donnez moi quelques conseils...
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2 réponses
Normalement vous devez remettre au greffe lors du dépôt de la demande autant de copies de documents que de parties adverses et ce greffe se charge de les envoyer au(x)défendeur(s) lors de la convocation.
Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)
"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "
Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."
Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)
"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "
Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."
8 juil. 2015 à 10:49
En effet, qu'en est - il dans les usages ? quelle démarche faire lorsque le juge "accepte" sans motif réel, autre que faire gagner du temps à la partie adverse. C'est souvent au détriment des victimes ; qu'en pensent les juges ? pourquoi font ils le jeu des avocats ?